Nouvelles obligations d’information pour les Marketplaces applicables en novembre

855

La loi de finances pour 2016 a introduit dans le code général des impôts (article 242bis) pour les plateformes une double obligation d’information des utilisateurs vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales :

– Obligation de communiquer les informations sur les régimes fiscaux et sociaux applicables aux opérations réalisées sur la plateforme,

– Obligation d’adresser en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions perçues par les utilisateurs.

Ce texte nécessitait pour son entrée en vigueur la rédaction d’un décret d’application. Dès le printemps, la Fevad, qui a rencontré à plusieurs reprises le cabinet du ministre du budget et l’administration fiscale afin d’échanger sur les modalités d’application envisagées et d’alerter l’administration sur certains risques juridiques et concurrentiels.

Depuis, le projet de décret a été notifié à la commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535, son entrée en vigueur devrait intervenir la seconde quinzaine du mois de novembre. Pour toute information merci de nous contacter.

 

 

PARTAGER