Est-il permis de limiter les quantités commandées ou limiter les commandes à certains types de produits ?

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Oui, de manière exceptionnelle et parce que l’état d’urgence a été déclaré.

En effet, habituellement, la loi sanctionne tout refus de vente. Toutefois, il existe des exceptions comme un refus de vente pour motif légitime.

À la FEVAD, il nous semble que, face à cette crise sanitaire et aux mesures d’urgence qui l’accompagnent, il soit possible de limiter les quantités et/ou certains types de produits sur son site internet.

Il va de soi qu’il faille informer de manière claire, compréhensible, lisible et facilement accessible ces limitations. Il est notamment recommandé d’informer sur la page d’accueil et sur les fiches des produits. Lorsque le produit n’est plus temporairement vendu, le consommateur ne doit pas pouvoir le mettre dans son panier de commande.

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