REPLAY | Commission juridique FEVAD du 09-02-23

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Nous vous avons proposé de nous réunir afin de dresser un bilan des actualités le jeudi 9 février 2023.

Au cours de cette réunion nous avons pu revenir sur l’actualité juridique des points suivants : 

1.Consommation / Concurrence :

  • publication de la FAQ PRIX FEVAD, 
  • bouton de rétractation (UE)
  • bouton de résiliation (FR)  
  • Plateformes : mise en œuvre du DSA

2.Environnement :

  • -Loi AGEC : responsabilité REP des places de marché
  • -Loi AGEC : qualités et caractéristiques environnementales

3. Données personnelles: 

  • Transfert de données hors UE
  • Projet de position CNIL sur la création obligatoire de compte utilisateur

4.POINTS DIVERS : 

  • Cyberscore
  • Conseil National du Commerce

Marie AUDREN – Responsable affaires publiques | FEVAD

Marc Lolivier – Délégué Général | FEVAD

 

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