Fiscalité et moratoire des entrepôts e-commerce : où en est-on ?

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La crise Covid que nous traversons a exigé de prendre des mesures exceptionnelles et d’adopter plusieurs versions rectificatives de la loi de finances 2020. Le secteur du e-commerce, ancré dans le paysage économique et social local, n’a pas été épargné par ce contexte : les chiffres de l’impact de la crise révèlent une situation contrastée, très variable selon les différents secteurs de la vente en ligne.

Dans ce contexte particulier, que réserve le projet de loi de finances rectificative pour le e-commerce ? La Fevad vous propose de faire le point ci-dessous, avec un focus particulier sur la fiscalité du commerce.

Comme pour les précédentes versions, l’examen du projet de loi de finances rectificative n°3 (PLFR3) actuellement en cours en séance à l’Assemblée nationale, fait l’objet d’un suivi de la part de la Fevad, notamment plusieurs amendements déposés concernant la fiscalité du commerce et le développement du e-commerce.  

Une partie de ces amendements propose notamment d’instituer une « taxe sur les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public » ou d’assujettir les entrepôts de e-commerce à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Un autre partie d’entre eux vise à créer une taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne, dont l’articulation avec la taxe sur les services numériques soulève de vives interrogations.

Ces amendements préalablement déposés en Commission des finances, ont tous été retirés ou rejetés, s’ils n’avaient pas été déclarés irrecevables au préalable. 

La Fevad considère que ces mesures ne constituent pas des réponses adaptées en matière d’évolution de la fiscalité du commerce. Nous pensons au contraire qu’elles feraient peser des risques importants sur l’emploi, la compétitivité et l’investissement des entreprises françaises du secteur. De plus, elles constituent un frein à la nécessaire transition numérique de l’ensemble des acteurs du commerce, notamment pour les commerces de proximité. La création d’une taxe sur les entrepôts e-commerce repose sur une vision dépassée du commerce, consistant à opposer de manière artificielle commerce et e-commerce et ignorant que de nombreux commerçants physiques utilisent des entrepôts e-commerce et seraient donc soumis à la nouvelle taxe entrepôts.

Enfin, un autre amendement, déposé par Delphine Batho, qui avait par ailleurs fait voter l’amendement anti Black Friday à l’automne dernier, propose d’instaurer un moratoire sur l’implantation en France de nouveaux entrepôts logistiques destinés à tous les opérateurs du commerce en ligne. La Fevad a souligné dans un courrier adressé aux députés (voir ci-dessous) les conséquences désastreuses de cette proposition qui, sous couvert de vouloir contrer le développement d’acteurs internationaux, viendrait fragiliser tout un secteur qui a fait la preuve de sa grande utilité économique et sociale pendant la crise et qui sera certainement un des leviers de croissance pour tout le commerce, dans le monde d’après. La Fevad rappelle qu’il existe plus de 200.000 sites e-commerce en France, dont l’immense majorité sont des entreprises françaises parmi lesquelles de nombreuses PME réparties sur tout le territoire. La France est un des pays où les acteurs nationaux sont les plus présents. Loin de constituer une menace, le e-commerce représente une opportunité pour le commerce de proximité qui serait bien plus pénalisé par cette mesure que ne le seraient les acteurs internationaux qui représentent aujourd’hui moins de 2% du commerce de détail.

Par ailleurs, ce n’est pas en « forçant » les sites français à recourir à des entrepôts situés dans les pays voisins pour livrer les clients français que l’on œuvrera en faveur de l’environnement et de l’emploi local.

S’agissant de la fiscalité du commerce, la Fevad s’accorde sur le fait que la transformation numérique de l’économie soulève la question de la nécessité d’adapter la fiscalité aux spécificités de ce nouvel environnement. La Fevad œuvre depuis toujours à instaurer un débat loyal, serein et responsable sur l’évolution de la fiscalité du commerce, qui soit à la hauteur des intérêts en jeu, et qui serve l’ensemble des formes de commerce en dépassant notamment la présentation binaire du commerce physique « opposé » au commerce numérique. Nous avons ainsi récemment fait part de nos réflexions et propositions au Groupe de Travail TASCOM de la Commission des finances de l’Assemblée nationale dont le rapporteur est Benoît Potterie. Il convient d’avoir à l’esprit la réalité de plus en plus omnicanale du commerce d’aujourd’hui, qui rend inopportune toute transposition artificielle d’une taxe prévue pour le commerce physique aux entrepôts, et qui in fine conduira à alourdir encore davantage la fiscalité globale sur le commerce, sans pour autant résoudre l’enjeu d’équité de la charge fiscale entre les différentes formes de commerce. A cela s’ajouterait le risque de délocalisation des entrepôts et ainsi d’impact négatif sur l’emploi dans la filière logistique et par ricochet dans le e-commerce, à un moment où tout devrait être mis en œuvre pour encourager le maintien des outils de production sur le territoire national.

La Fevad est plus que jamais déterminée à participer à ces débats en cohérence et en responsabilité, et avec la ferme intention de contribuer à l’émergence de réponses réalistes, équilibrées et fondées sur une vision globale du commerce adaptée à la pluralité de ses nouvelles formes.

→ Téléchargez le courrier adressé par la FEVAD aux députés :

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