janvier, 2020

14janv11 h 00 min13 h 00 minGroupe de travail "PRIX"

Détails

Alors que la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 "dite directive omnibus"entre en vigueur au 7 janvier 2020, un article 2 aborde la notion de prix antérieur en matière d'annonce de réduction de prix. Il en donne notamment une définition et encadre ainsi de manière spécifique les annonces de réduction de prix qui ont pour prix de référence un prix antérieur appliqué dans les 30 jours précédant la promotion. 

Les Etats membres ont désormais jusqu'au 28 novembre 2021 pour transposer ce texte européen. Une fois adoptée en droit national, l'application effective débutera au 28 mai 2022.

La FEVAD a mis en place un groupe de travail composé des directeurs juridiques et juristes des entreprises adhérentes afin de réfléchir à l'interprétation de ce texte. 

Réunion réservée, sur invitation, exclusivement aux membres de ce groupe de travail.

Horaire

(Mardi) 11 h 00 min - 13 h 00 min

Lieu

FEVAD

60 rue La Boétie

Organisateur

FEVAD 60 rue La boétie

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