27nov14 h 00 min16 h 00 minFEVAD| Commission JuridiqueEn présentiel & en distanciel
Ordre du jour sous réserve d'évolutions suivant l'actualité 1 - CONSOMMATION / CONCURRENCE / DISTRIBUTION - Annonces de prix - Accessibilité des produits services - Bouton de rétractation - Proposition
Ordre du jour sous réserve d'évolutions suivant l'actualité
1 - CONSOMMATION / CONCURRENCE / DISTRIBUTION
- Annonces de prix
- Accessibilité des produits services
- Bouton de rétractation
- Proposition de règlement concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
2 - PLATEFORMES
- PJL SREN
- PLF 2024
3 - ENVIRONNEMENT
- LOI AGEC : Décret sur les échantillons
4 - DONNEES PERSONNELLES
- Consultation CNIL sur les pixels de suivi dans les courriels
Sur invitation
27 novembre 2023 14 h 00 min - 16 h 00 min(GMT-11:00)