FEVAD| Commission Juridique

27nov14 h 00 min16 h 00 minFEVAD| Commission JuridiqueEn présentiel & en distanciel

Détails

Ordre du jour sous réserve d'évolutions suivant l'actualité

1 - CONSOMMATION / CONCURRENCE / DISTRIBUTION

 - Annonces de prix
 - Accessibilité des produits services
 - Bouton de rétractation
 - Proposition de règlement concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions           commerciales

2 - PLATEFORMES

  - PJL SREN
  - PLF 2024

3 - ENVIRONNEMENT
 
 - LOI AGEC : Décret sur les échantillons

4 - DONNEES PERSONNELLES

 - Consultation CNIL sur les pixels de suivi dans les courriels 

Sur invitation 

 

Horaire

27 novembre 2023 14 h 00 min - 16 h 00 min(GMT-11:00)