FEVAD| Commission Juridique

03oct14 h 00 min16 h 00 minFEVAD| Commission JuridiqueEn présentiel et en distanciel via Teams

Détails

Projet d'ordre du jour sous réserve d'évolutions suivant l'actualité : 

  1. Plateformes
  • PJL SREN
  • PLFSS  2024 : Précompte par les plateformes des cotisations sociales des micro-entrepreneurs recourant à leurs services pour leur activité
  1. Consommation / Concurrence
  • Bouton de résiliation 
  • Bouton de rétractation
  • Crédit à la consommation
  1. Environnement :
  • Loi AGEC 
  1. Données personnelles
  • Consultation de la CNIL sur les pixels de suivi dans les courriels

 

SUR INVITATION 

Horaire

3 octobre 2023 14 h 00 min - 16 h 00 min(GMT-11:00)