La Fevad contribue aux Etats Generaux du Numerique

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Régulation des acteurs du numérique, fonctionnement des plateformes, statut de la donnée, politique industrielle du numérique en Europe : autant de sujets sur lesquels s’est penchée la Fevad en réponse à une consultation organisée par le Conseil National du Numérique, en vue de nourrir la réflexion du Gouvernement sur le secteur du numérique. Une démarche opportune à l’égard des enjeux et des opportunités du numérique dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs.

La Fevad a contribué récemment à la consultation du Conseil National du Numérique (CNNum) organisée dans le cadre des Etats Généraux des nouvelles régulations du Numérique. Cette réflexion a été initiée conjointement par le CNNum et le Gouvernement l’été dernier, avec pour ambition de contribuer à définir une réponse globale et durable face aux constats de l’importance du numérique, de l’émergence de géants mondiaux et de marchés très évolutifs, en vue de promouvoir un numérique libre, ouvert, innovant, au service du progrès humain.  

Les finalités politiques de cette consultation concernent les trois niveaux suivants :

  • La stratégie française d’un cadre règlementaire numérique à horizon 10 ans au niveau national,
  • La position française sur le Marché Unique Numérique pour la prochaine mandature européenne,
  • Les priorités de la présidence française du G7 dont fait partie la prise en compte du numérique sous l’angle du droit de la concurrence.

Le CNNum a élaboré avec le Secrétariat d’Etat au Numérique des scénarii et propositions autour de sujets de régulations économique, sociétale et sociale qui ont ensuite été soumis à la consultation.

La Fevad a contribué  à cette consultation en février et en avril sur les thèmes suivants qui doivent faire l’objet de décisions à court ou moyen terme :

  • La régulation des contenus illicites
  • L’adaptation des règles de concurrence et de régulation économique
  • Les moyens de régulation et la question de la création d’un Observatoire du Numérique
  • La question de l’accès, de la circulation et du partage des données d’intérêt général

La contribution de la Fevad a été l’occasion de souligner la pertinence d’une régulation du numérique à l’échelle européenne et internationale, compte tenu de l’environnement global dans lequel se situe le numérique, ainsi que le souhait de la Fevad que la prochaine mandature européenne permette de franchir une nouvelle étape décisive dans la réalisation d’un marché unique numérique en Europe.

S’agissant de la régulation des contenus illicites et de l’équilibre à respecter avec la préservation de la liberté d’expression, la Fevad a indiqué son soutien aux propositions visant à étudier la mise en place de dispositifs d’observation, de sensibilisation et d’encouragement à l’autorégulation des acteurs, soulignant l’efficacité démontrée notamment par le protocole d’accord établi en 2016 sous l’égide de la Commission européenne en matière de lutte contre la vente de produits de contrefaçon sur Internet et la collaboration qui s’en est suivie entre les signataires (plateformes en ligne et marques).  

En réponse aux propositions consistant à impliquer les plateformes dans la lutte contre les contenus illicites, la Fevad a considéré important de s’interroger sur le rôle que peuvent jouer en la matière les plateformes en ligne, en tant qu’intermédiaires, mais a questionné leur légitimité à qualifier l’illégalité d’un contenu. La Fevad a également rappelé que le régime de responsabilité limitée caractérisant le statut d’hébergeur était un élément structurant sur lequel s’est construit l’internet et s’inscrivait dans un cadre européen.

A noter à cet égard qu’une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été récemment déposée et va être examinée prochainement par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

A la question de l’adaptation des règles de concurrence et de régulation économique, la Fevad a fait part de l’importance à ce que les dispositions règlementaires s’accompagnent d’une politique industrielle européenne davantage « proactive » et non pas simplement défensive pour le secteur du numérique.

La synthèse des contributions a permis de mettre en évidence le besoin de produire plus d’études au sujet du fonctionnement de certaines entreprises de l’économie numérique, en particulier des plateformes, notamment sur la variété de leurs services, de leurs modèles d’affaires et des marchés sur lesquels elles opèrent, l’objectif étant de permettre ainsi aux pouvoirs publics de mieux prendre en compte les spécificités des plateformes. Face à ce constat, le CNNum a résumé les deux positions qui s’opposaient : la première étant favorable à une régulation spécifique aux acteurs systémiques du numérique, la seconde proposant une régulation secteur par secteur.

Certains contributeurs ont attribué le caractère incontournable de certaines plateformes au fait qu’elles cumulent simultanément le contrôle de plusieurs couches stratégiques telles que les terminaux et les infrastructures liées (services cloud et interfaces de programmation, notamment), les données (ex : statistiques d’utilisation et régies de services publicitaires), la visibilité sur des services de référencement à forte audience (ex : réseaux sociaux, partage de vidéo, e-commerce).

Par ailleurs, la réponse de la Fevad contenait des réserves sur l’opportunité de créer au niveau national une structure d’observation des plateformes, alors même qu’un Observatoire européen sur l’économie des plateformes en ligne a été créé en avril dernier par décision de la Commission européenne et devient chargé d’évaluer l’application du futur Règlement P2B. 

Enfin, sur le volet des données d’intérêt général, la Fevad a souligné le nécessaire équilibre à trouver entre le soutien à l’innovation d’un côté et la protection des intérêts légitimes de l’autre, en particuler la protection des données personnelles et des droits des tiers, notamment la propriété intellectuelle et le secret des affaires. En réponse aux propositions du CNNum relevant de l’Open Data, il a été rappelé comme principe général que les données recélaient une valeur intrinsèque et pouvaient constituer le fondement de certains business models. Dès lors une mise à disposition générale des données n’était pas souhaitable, mais plutôt à établir par les entreprises elles-mêmes voire les secteurs concernés selon l’opportunité d’un tel partage.

A noter qu’une étude du CNNum sur le statut de la donnée est en préparation pour l’automne 2019.  La Fevad continuera naturellement de se positionner sur ces enjeux essentiels pour le secteur du e-commerce.

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