Digital Services Act : état des lieux

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Au démarrage des négociations en trilogue sur le DSA, la Fevad fait le point sur l’état du texte tel qu’adopté par chacun des co-législateurs, en vue d’une adoption attendue sous présidence française.

A la suite du Conseil des Etats membres le 25 novembre dernier, le Parlement européen a adopté sa position sur le texte horizontal qu’est le projet de règlement sur les services numériques.

Les négociations en trilogues entre les institutions européennes sont marquées par l’ambition de la présidence française de l’UE de voir aboutir ce texte structurant sous son mandat ce premier semestre.

La Fevad qui est fortement mobilisée depuis le début avec Ecommerce Europe sur ce dossier, a établi une compilation des différentes versions adoptées du texte et une analyse comparative des dispositions impactantes pour les plateformes et places de marché en ligne, notamment :  

  • Hébergement et responsabilité limitée
  • Traçabilité des vendeurs
  • Dark patterns et Conformité dès la conception des places de marché en ligne
  • Obligation d’informer les consommateurs et les autorités sur les produits et les services illicites
  • Systèmes de recommandation (pour les très grandes plateformes) et transparence des systèmes de recommandation (pour toutes les plateformes)
  • Définition des très grandes plateformes
  • Transparence de la publicité en ligne

Voir le document comparatif (en accès réservé).

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