Cyberscore : de quoi parle-t-on ?  

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Qu’est-ce que le cyberscore ?  

Le cyberscore est un système de notation, à l’image du nutriscore pour les produits alimentaires, afin de permettre aux internautes d’évaluer la sécurité de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu’ils fréquentent.  

Alors que les usages numériques ne cessent de s’intensifier, la cybersécurité est une préoccupation croissante. Les entreprises sont particulièrement exposées aux risques d’actes de piratage et sont donc vulnérables, quelle que soit leur taille. Le baromètre 2022 sur la cybersécurité des entreprises du CESIN recense :  

  • 54% d’entreprises déclarant avoir subi au moins une cyberattaque en 2021 ; 
  • 30% des cyberattaques ont conduit à des vols de données personnelles, stratégiques ou techniques ; 
  • 51% des entreprises considèrent la sensibilisation aux enjeux de cybersécurité comme une priorité.  

Que dit la loi sur le cyberscore ?  

Adoptée le 3 mars 2022, la loi n°2022-309, modifie le code de la consommation en ajoutant de nouvelles obligations en matière de cybersécurité aux grandes plateformes numériques, aux messageries instantanées et aux sites de visioconférence les plus utilisés. Le champ de cette loi concerne les acteurs couverts par l’article L.111-7.I du code de la consommation dépassant un certain seuil restant à définir.  

Ainsi, les sites et réseaux concernés devront afficher de manière lisible, claire et compréhensible, au moyen d’un système d’information coloriel, leur score. Ce score sera tiré d’un audit de sécurité que les opérateurs concernés devront réaliser auprès des prestataires qualifiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) portant sur la sécurisation des données qu’ils hébergent 

Le dispositif est prévu pour entrer en application le 1er octobre 2023. 

Quelle application concrète pour les plateformes et réseaux sociaux ?  

Le texte prévoit un décret qui listera les plateformes, réseaux sociaux et sites de visioconférence concernés et un arrêté précisera les critères pris en compte par l’audit de sécurité.  

La FEVAD a eu des échanges avec les Ministères concernés sur le texte en question et a pu ainsi faire remonter un certain nombre de préoccupations identifiées par les professionnels du secteur, lesquelles ont été prises en compte dans la version finale du texte. 

Le texte officiel en date du 4 mars 2022 :  

« Art. L. 111-7-3.-Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 du présent code et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont l’activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article, portant sur la sécurisation et la localisation des données qu’ils hébergent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, et sur leur propre sécurisation, dans les conditions prévues au présent article. 

« L’audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d’audit qualifiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. 

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les critères qui sont pris en compte par l’audit prévu au même premier alinéa et ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités de sa présentation. 

« Le résultat de l’audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire, au moyen d’un système d’information coloriel. » ;