22janv14 h 30 min16 h 30 minCommission JuridiqueEn présentiel et en ligne via Teams
Ordre du jour sous réserve d'évolutions suivant l'actualité : Consommation / Concurrence / Distribution Annonces de réduction de prix Proposition de directive sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation Proposition de règlement
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SUR INVITATION
22 janvier 2024 14 h 30 min - 16 h 30 min(GMT-11:00)