Commission Juridique

Ordre du jour  sous réserve d'évolutions suivant l'actualité  : 

1. Consommation / Concurrence / Distribution

• Annonces de réduction de prix
• Proposition de directive sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation
• Proposition de règlement sur les délais de paiement
• Règlement sur la sécurité générale des produits / Projet de loi DADDUE

2. Plateformes

• DSA / PJL SREN
• PLF 2024
• PLFSS 2024 

3. Environnement :

• Règlement écoconception
• Bilan loi AGEC

4. Données personnelles

• Consultation CNIL sur les pixels de suivi dans les courriels

5. Points divers

• Réforme du Code des douanes

SUR INVITATION