COMMISSION JURIDIQUE
18sept14 h 30 min17 h 00 minCOMMISSION JURIDIQUE
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Voici notre ordre du jour : .Fiscalité du e-commerce ( taxe sur les livraisons, certification des logiciels de caisse … ) .Actualité données personnelles ( cnil/opt in partenaire, règlement e privacy ) .Refonte du Code
Détails
Voici notre ordre du jour :
.Fiscalité du e-commerce ( taxe sur les livraisons, certification des logiciels de caisse … )
.Actualité données personnelles ( cnil/opt in partenaire, règlement e privacy )
.Refonte du Code de déontologie de la FEVAD
.Projet de Directive New deal for Consumers
.Démarchage téléphonique
.Evolution de la règlementation Plateformes ( guide des bonnes pratiques, projet de loi contre la fraude , projet de règlement P to B , retrait -rappel des produits dangereux )
.Points divers (recommandations du Conseil National de l’Alimentation, décision de la Commission européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles…)
Merci de bien vouloir nous indiquer si vous serez présent à cette réunion en envoyant un mail a cette adresse : ncanal@fevad.com
Horaire
18 septembre 2018 14 h 30 min - 17 h 00 min(GMT+00:00)
Lieu
FEVAD
60 rue La Boétie