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Paris
mardi, octobre 16, 2018

septembre, 2018

18sept14 h 30 min17 h 00 minCOMMISSION JURIDIQUE

Détails

Voici notre ordre du jour :

.Fiscalité du e-commerce ( taxe sur les livraisons, certification des logiciels de caisse … )

.Actualité données personnelles ( cnil/opt in partenaire, règlement e privacy )

.Refonte du Code de déontologie de la FEVAD 

.Projet de Directive New deal for Consumers

.Démarchage téléphonique

.Evolution de la règlementation Plateformes ( guide des bonnes pratiques, projet de loi contre la fraude , projet de règlement P to B , retrait -rappel des produits dangereux )

.Points divers (recommandations du  Conseil National de l’Alimentation, décision de la Commission européenne  en matière de pratiques anticoncurrentielles…)

Merci de bien vouloir nous indiquer si vous serez présent à cette réunion en envoyant un mail a cette adresse : ncanal@fevad.com

Horaire

(Mardi) 14 h 30 min - 17 h 00 min

Lieu

FEVAD

60 rue La Boétie

Organisateur

FEVAD

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