Avis en ligne : le gouvernement s’apprête à adopter un nouveau décret

7 mars 2017

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L’article 52 de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit, entre autres, une obligation d’information claire, loyale et transparente, vis-à-vis des consommateurs, en cas de contrôle des avis en ligne par le professionnel.

Avant même l’adoption finale du texte, le Gouvernement avait décidé de confier au Conseil National de la Consommation un mandat sur la régulation des avis en ligne afin d’ouvrir la concertation entre professionnels et consommateurs, sur la mise en œuvre de la nouvelle législation.

Ainsi, entre septembre et décembre 2016, les représentants des professionnels et des consommateurs se sont réunis à de nombreuses reprises, sous l’égide de la DGCCRF, afin d’élaborer l’avis du Conseil National de la Consommation. La Fevad en tant que Rapporteure des professionnels, aux côtés de l’UMIH, a suivi au plus près les travaux qui ont conduit à l’avis du CNC.

Ces travaux ont ensuite servi d’inspiration au Gouvernement pour préparer le décret d’application de l’article 52. Ce texte vient tout juste d’être soumis, pour avis, à la Commission européenne. Il devrait très prochainement être adopté. Les avis en ligne seront alors soumis aux nouvelles obligations légales auxquelles devront se conformer tous les sites qui gèrent des avis, à titre accessoire ou principal.

 

La Fevad vous dévoile ici les nouvelles obligations en matière d’avis en ligne (réservé aux membres)

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