Le 12 février dernier, était présenté en Conseil des ministres un projet de loi Ddadue.
De quoi s’agit-il ?
Ddadue signifie « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE ».
Ce projet de loi a pour objectif d’habiliter le Gouvernement par voie d’ordonnance à transposer les directives 2019/771 « contrats de vente de biens » et 2019/770 « fourniture de contenus et de services numériques » du 20 mai 2019 ainsi que la directive 2019/2161 « omnibus » du 27 novembre 2019. Il y a également des dispositions sur les sanctions en matière de géoblocage et des dispositions pour rendre effectif le règlement 2019/1150 « Platform to Business » du 20 juin 2019.
La Fevad est auditionnée sur ce projet de loi le 4 mars prochain par la Commission des affaires économiques du Sénat.
Pour plus d’informations :
- Cliquez ici pour prendre connaissance du dossier législatif.
- Cliquez pour lire la fiche d’information qui détaille ce projet de loi. (Réservé adhérents)
Désolé ce contenu est reservé aux adhérents
Si vous êtes adhérent vous pouvez y accéder simplement en vous connectant à votre compte MyFEVAD. Si vous n'êtes pas adhérent et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'adhésion à la FEVAD, n'hésitez à nous contacter contact@fevad.com.
- Cliquez pour prendre connaissance de la note de position FEVAD sur la disposition de la directive omnibus relative aux annonces de réduction de prix. (Réservé adhérents)
Désolé ce contenu est reservé aux adhérents
Si vous êtes adhérent vous pouvez y accéder simplement en vous connectant à votre compte MyFEVAD. Si vous n'êtes pas adhérent et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'adhésion à la FEVAD, n'hésitez à nous contacter contact@fevad.com.
