Nouveau projet de loi : ddadue or not daddue ?

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Le 12 février dernier, était présenté en Conseil des ministres un projet de loi Ddadue.

 De quoi s’agit-il ?

Ddadue signifie « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE ».

Ce projet de loi a pour objectif d’habiliter le Gouvernement par voie d’ordonnance à transposer les directives 2019/771 « contrats de vente de biens » et 2019/770 « fourniture de contenus et de services numériques » du 20 mai 2019 ainsi que la directive 2019/2161 « omnibus » du 27 novembre 2019. Il y a également des dispositions sur les sanctions en matière de géoblocage et des dispositions pour rendre effectif le règlement 2019/1150 « Platform to Business » du 20 juin 2019.

La Fevad est auditionnée sur ce projet de loi le 4 mars prochain par la Commission des affaires économiques du Sénat.

Pour plus d’informations :

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