COMMISSION REGULATION

Lors de cette réunion, seront passés en revue les différents sujets réglementaires sur lesquels la Fevad se mobilise.  

1. Consommation

• Directive accessibilité : Entrée en vigueur
• Règlement sur la sécurité générale des produits : Retours de la DGCCRF sur l’obligation d’information applicable à la VAD & questions diverses
• Directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : Décryptage du texte et travaux de transposition
• Mise à jour de la Charte Qualité Fevad : Point d’étape
• Digital Fairness Act : point d'étape sur nos travaux 

2. RSE

• PPL Fast Fashion : bilan de l'examen au Sénat 
• Mission d'information loi AGEC : retour sur l'audition de la FEVAD 

3. Plateformes

• DSA : Projet de lignes directrices relatives à la protection des mineurs en ligne (art. 28)
• PJL Simplification : bilan de l'examen à l'Assemblée nationale 
• Point d’étape sur la réforme européenne des douanes et les frais de manutention

4. Données personnelles

• Démarchage téléphonique : Adoption de l’interdiction du démarchage non consenti
• Point d’étape sur les différentes consultations CNIL en cours : Outils de rejeu de session, consentement cross-device, pixels de suivi dans les courriels