COMMISSION JURIDIQUE
Détails
Nous accueillerons Luca CASSETTI, Secrétaire général de l’association européenne Ecommerce Europe.
Notre intervenant abordera, en français, les dossiers européens d’actualité qui impacteront demain notre droit national dont voici un aperçu :
Dossiers/propositions législatives en cours de discussion :
- Digital Services Act
- Digital Markets Act
- ePrivacy Regulation
- Regulation on Artificial Intelligence
- Public Consultation Data Act (proposition attendue pour le T4 2021)
- Ongoing negotiations on international tax reform at OECD level
Dossiers/propositions législatives pas encore publiés :
- Revision of the General Product Safety Directive (30 Juin 2021)
- Proposal for an EU digital levy/tax (14 Juillet 2021)
- Guidance on Omnibus Directive transposition phase
- Revision of the Product Liability Directive (Q4 2021)
En fin de séance, comme certains d’entre vous traitent aussi du droit de l’environnement au sein de leur entreprise et afin d’optimiser l’information, un point rapide sera fait sur les dossiers européens environnementaux ayant un impact juridique indéniable :
- Proposal on Sustainable Corporate Governance and Due Diligence (T3 2021)
- Revision of the Packaging and Packaging Waste Directive (T4 2021)
- Proposal for a Sustainable Product Initiative (T4 2021)
- Proposal on Substantiating Green Claims (T4 2021)
- Proposal on Empowering Consumers in the green transition (T4 2021)
- Proposal on Sustainable Product Initiative (T4 2021)
Biographie : Luca Cassetti est le Secrétaire Général d'Ecommerce Europe, l'association européenne du commerce numérique. Il est chargé d'animer et de coordonner l'équipe des affaires publiques et les activités de l'association. Luca Cassetti conseille le Comité exécutif et le Conseil d'administration de l’association en ce qui concerne les défis politiques et veille à ce que l'association agisse en conséquence au niveau de l'UE. Il est également responsable du maintien et du développement des relations avec les instances officielles et les décideurs politiques de l'UE, en étroite coopération avec l'équipe et les membres de l’association. Avant de devenir Secrétaire Général en juillet 2020, Luca Cassetti était Directeur des Affaires publiques européennes pour la même association. Il est diplômé de l'Université Catholique de Louvain-la-Neuve et titulaire d'un Master en administration publique, avec une spécialisation en politiques européennes. Luca parle couramment italien, français et anglais.
A propos d’Ecommerce Europe : Ecommerce Europe est la seule voix du secteur européen du commerce numérique. En s'associant à EMOTA, Ecommerce Europe représente désormais, via ses 24 associations nationales, plus de 100 000 entreprises vendant des biens et services en ligne aux consommateurs en Europe. Ecommerce Europe agit au niveau européen pour aider les décideurs politiques à créer un meilleur cadre législatif pour les e-commerçants.
La Commission réunit plus d’une cinquantaine de directeurs juridiques et juristes d’entreprise toutes les 8 semaines. Elle travaille plus particulièrement sur les questions d’interprétation de la réglementation et sur les évolutions législatives et jurisprudentielles. Elle participe directement à l’action de la Fevad dans le domaine réglementaire, notamment dans l’élaboration de propositions ou de contributions écrites relatives à des projets de réglementation. En fonction des sujets d’actualité et à la demande de ses membres, des groupes de travail composés d’experts sont créés en son sein, afin de répondre à des problématiques spécifiques.
