DSA/DMA : la Commission européenne présente son ambition de réguler l’économie numérique

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La Commission européenne a présenté le nouveau « paquet » européen visant à réguler les grandes plateformes du numérique, à savoir les initiatives sur le Digital Services Act (DSA) et sur le Digital Markets Act (DMA) qui prennent la forme de deux propositions de règlement. Il s’agit d’une étape importante dans l’ambition de la Commission de réguler plus étroitement l’économie numérique avec deux objectifs distincts.

Tout d’abord, responsabiliser davantage les intermédiaires en ligne. Construite sur les principes clés de la directive e-commerce, la proposition de règlement DSA maintient le régime dérogatoire de responsabilité des intermédiaires techniques et l’absence d’obligation générale de surveillance, tout en imposant des obligations de transparence et de vigilance à certains services en ligne, et en particulier les plateformes en ligne comme les réseaux sociaux et les marketplaces qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs (entreprises ou consommateurs). 

Concernant les sanctions, des amendes allant jusqu’à 6% du CA annuel sont prévues en cas de violation du DSA avec des seuils à 1% du CA annuel et à 5% des bénéfices journaliers. 

Deuxième objectif : améliorer les conditions de concurrence dans le numérique via des mesures ex ante et un nouvel outil d’enquête. L’un des principaux enjeux de ce texte sera le périmètre de ce texte qui repose sur cette notion de Gatekeepers.

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