Réaction de la Fevad suite à l’adoption du projet de loi Consommation en première lecture au Sénat

Le 23 décembre 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance a pris connaissance du texte adopté hier soir par le Sénat, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi «consommation».

La FEVAD rappelle qu’elle est favorable à un environnement légal permettant d’accompagner la confiance que manifeste aujourd’hui les Français dans l’achat en ligne. Elle considère les mesures de protection des consommateurs comme un facteur de développement du e-commerce en France, à condition que ces mesures soient réalistes et adaptées.

La FEVAD regrette l’adoption par le Sénat de certaines mesures excessives qui rompent avec l’équilibre recherché par les députés et le Gouvernement lors du passage à l’Assemblée Nationale, et qui avait permis de réelles avancées en matière de protection des consommateurs fondées sur des solutions concrètes et efficaces.

La FEVAD regrette ainsi la remise en cause par le Sénat du dispositif PACITEL mis en place par les professionnels avec l’appui des pouvoirs publics et du Gouvernement. Ce dispositif, destiné à permettre aux consommateurs qui le souhaitent de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition à la prospection téléphonique, avait été intégré dans le texte de loi par les députés afin de garantir à chacun son droit à ne pas être démarché téléphoniquement. Alors que ce dispositif a fait ses preuves dans plusieurs pays, le Sénat a préféré revenir dessus pour imposer la règle d’un accord exprès et préalable à toute forme d’appel, et ce malgré la menace directe que cette mesure fait peser sur des milliers d’emplois en France.

De même, la FEVAD déplore l’adoption de plusieurs dispositions adoptées dans la précipitation, parmi lesquelles : l’extension du délai de rétractation ou encore la création d’une pénalité de 10% du montant de la commande pour un retard d’un jour dans le remboursement d’un consommateur ayant exercé son droit de rétractation sous 14 jours.

Là encore, FEVAD ne remet pas en cause la nécessité de sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations. Elle dénonce cependant le caractère excessif de ces mesures adoptées à la hâte, sans concertation, ni étude d’impact.

La FEVAD va suivre avec la plus grande attention l’évolution du texte. Elle espère que les députés qui auront à se prononcer sur le texte en 2ème lecture sauront rétablir l’esprit de juste équilibre qu’ils avaient fait prévaloir en 1ère lecture, dans la recherche de solutions concrètes permettant d’améliorer la protection des consommateurs tout en veillant à ne pas pénaliser de manière excessive, et parfois inutile, des entreprises déjà fragilisées par les effets de la crise sans précédent qui traverse notre économie.

FEVAD (www.fevad.com)

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance, créée en 1957, fédère aujourd'hui 550 entreprises et près de 800 sites internet. Elle est l'organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l'information permettant l'amélioration de la connaissance du secteur et d'agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.

Contact Presse : Nathalie Laîné – 01 42 56 38 86 – nlaine@fevad.com