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Communiqués 2012

Publié le vendredi 29 juin 2012

La Fevad appelle les pouvoirs publics à rejeter la création d'un nouvel impôt sur les achats en ligne


Paris le 29 juin 2012,

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

La FEVAD appelle les pouvoirs publics à rejeter la création d’un nouvel impôt sur la consommation des ménages en ligne

 

La FEVAD a pris connaissance des propositions du Sénateur Marini concernant la création de nouvelles taxes sur le numérique, parmi lesquelles figure l’instauration d’un nouvel impôt sur les achats en ligne.

La FEVAD constate que le Sénateur Marini a déjà proposé à plusieurs reprises la création de ce nouvel impôt sur la consommation et que ses propositions ont toujours été rejetées par la représentation nationale.

La FEVAD souhaite rappeler son opposition à cette taxe pour les raisons suivantes :

Un nouvel impôt sur la consommation des ménages et contre le pouvoir d’achat

Cette nouvelle taxe va peser directement sur les  31 millions de français qui achètent en ligne.  Les marges étant particulièrement faibles sur Internet, les sites n’auront d’autre choix que de répercuter cette taxe supplémentaire sur les prix. Alors  que le gouvernement cherche à redonner du pouvoir d’achat aux Français, cette taxe va frapper de plein fouet des millions de ménages notamment parmi les plus modestes d’entre eux qui utilisent internet pour trouver les prix les plus attractifs. Cette nouvelle taxe va donc impacter directement le pouvoir d’achat de certains ménages et freiner leur consommation.

Un frein au développement de l’emploi et des investissements en France

La France est aujourd’hui un des pays d’Europe à la pointe en matière de e-commerce. Les entreprises françaises et étrangères investissent des moyens importants afin de répondre aux attentes des consommateurs en matière d’achat sur internet. Entre 2006 et 2009, la moitié des emplois dans le commerce en France l’ont été dans le e-commerce. Le secteur des ventes sur internet est l’un des rares secteurs dans lequel l’emploi ait fortement progressé en 2011.

La création de cette taxe, unique en Europe, aura pour effet de décourager les investissements et de ralentir la création d’emplois dans le secteur. Par ailleurs cette taxe risque, une fois de plus, de peser sur  les seules entreprises implantées en France.

Une taxe fondée sur une analyse approximative du secteur du e-commerce

La création de cette nouvelle taxe repose sur l’idée que les sites internet bénéficient d’une forte croissance de leur activité qui leur permettrait de supporter cette nouvelle charge fiscale. Or, selon une récente étude, près d’un site e-commerce sur cinq n’a pas encore atteint le seuil de rentabilité. Cette situation s’explique notamment par les investissements importants auxquels doivent faire face les sites e-commerce afin de répondre aux attentes de la clientèle et à une concurrence de plus en plus importante sur internet.

La création de cette taxe aurait donc pour effet de fragiliser la situation financière de nombreuses entreprises françaises, notamment parmi les PME que les pouvoirs publics souhaitent développer, et d’hypothéquer ainsi leur formidable potentiel sur le plan de l’emploi et de l’activité économique.

Une taxe supposée rétablir l’équité fiscale entre le commerce et le e-commerce et pourtant rejetée par l’ensemble du commerce

Selon le Sénateur Marini, cette taxe permettrait de rétablir l’équité fiscale entre le commerce physique et le commerce en ligne. Or, le Conseil du Commerce de France qui regroupe l’ensemble des acteurs du commerce, a pris ouvertement position contre cette taxe, à différentes reprises. Dans son livre blanc sur la fiscalité, le Conseil du Commerce de France rappelait à propos de la TASCOE « La récente volonté du législateur de taxer le commerce électronique suscite de nombreuses inquiétudes. Le commerce en ligne est une évolution naturelle du commerce et de nombreuses entreprises se lancent sur ce nouveau canal de distribution pour accroitre leur activité ».

En tant que Fédération professionnelle, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) souhaite alerter les pouvoirs publics sur les effets contreproductifs de la taxe sur les services de commerce électronique « TASCOE ».

Elle invite le gouvernement et les parlementaires à rejeter la création de cette taxe, fondée sur une analyse erronée de la situation des entreprises françaises et qui ralentira très sérieusement le développement du e-commerce, là où il convient au contraire d’accompagner son développement afin de lui permettre de contribuer au redressement productif.

 

 

A propos de la FEVAD :

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance, créée en 1957, fédère aujourd'hui 560 entreprises et 800 sites internet. Elle est l'organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l'information permettant l'amélioration de la connaissance du secteur et d'agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.

 

 

Contact Presse : Nathalie Laîné

01 42 56 38 86 - [email protected]


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