Soldes sur internet : rappel de la réglementation applicable

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Les soldes sur internet restent une période importante pour les e-commerçants. Plus  de la moitié des internautes font les soldes sur internet. Et les sites réalisent une partie importante de leur chiffre d’affaires, notamment dans le secteur de l’habillement où les soldes représentent plus de 20% des ventes annuelles (cf. Le marché e-commerce de l’habillement, Etude complète)

Les soldes d’hiver ont été précédés cette année de plusieurs rebondissements. Tout d’abord concernant leur durée, avec le vote de la loi Pacte en octobre dernier à l’Assemblée nationale. En effet, l’article 8 prévoit de réduire la période des soldes de 6 à 4 semaines. L’examen du texte par le Sénat ayant été reporté à 2019, la réforme n’a cependant pas pu être votée à temps pour les soldes de début d’année. Ensuite, concernant la date de démarrage. Le 26 décembre, la Confédération des commerçants indépendants de France demandait au pouvoirs publics d’avancer le départ des soldes au 2 janvier, au titre des mesures de soutien aux commerçants touchés par la crise des gilets jaunes. Demande contestée par d’autres organisations professionnelles et finalement rejetée par le gouvernement.

Au final, les soldes d’hiver auront donc bien démarré, comme prévu, le mercredi 9 janvier à 8h, pour une durée de 6 semaines, soit jusqu’au mardi 19 février à minuit. Et il faudra encore patienter quelques semaines pour connaître la durée des prochaines soldes, à l’occasion du prochain passage de la loi PACTE au Sénat, prévu fin janvier.

En attendant, il convient pour les professionnels de se conformer à l’ensemble des règles applicables aux opérations de ventes en soldes.

Pour rappel, les soldes sont des ventes réglementées accompagnées ou précédées de publicité qui ont pour but l’écoulement accéléré des marchandises en stock par une réduction de prix (article L310-3 du Code de la consommation).

Toute qualification de ‘’soldes’’ pour une autre opération commerciale est interdite.

Les soldes sur Internet sont soumis aux mêmes règles que les soldes en magasin physique. Bien entendu, pour le e-commerce, le droit de rétractation subsiste pour les consommateurs. Le commerçant doit donc accepter les retours, dans les mêmes conditions que le reste de l’année.

Les soldes obéissent également à d’autres règles spécifiques :

  • Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente par le professionnel, et payés depuis au moins un mois avant les soldes.
  • Il y a interdiction pour les commerçants de se réapprovisionner pendant les soldes (contrairement aux promotions) puisque le but consiste justement à écouler lesdits stocks.
  • Les réductions consenties ne doivent pas constituer une pratique commerciale trompeuse (article L121-1 du Code de la consommation)

Les soldes peuvent ne pas porter sur tous les produits proposés. Il convient dans ce cas, de distinguer clairement les produits soldés de ceux non soldés.

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties qu’un article non soldé, à savoir : la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation), et la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Pour obtenir davantage d’informations sur les soldes :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/Soldes

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Soldes

 

 

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