La Fevad et Mercatel ont pris à nouveau position pour exprimer l’inquiétude des e-commerçants face au maintien du secteur dans le champ d’application de la nouvelle réglementation sur la Conformité des logiciels de caisse au 1er janvier 2018 : une mesure disproportionnée et inadaptée à de nombreuses situations !

Malgré les différentes alertes adressées aux pouvoirs publics par les e-commerçants et leurs représentants, l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est désormais applicable sans distinction pour toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse (*)

Nouvelles obligations à compter du 1er janvier

Cet article instaure l’obligation pour les entreprises concernées d’utiliser un logiciel de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’Administration fiscale. A l’origine, et bien que l’efficacité de la mesure soit contestée, il s’agissait essentiellement de lutter contre la fraude à la TVA dans le cadre du commerce physique enregistrant des paiements en espèce, comme l’indique très clairement l’exposé des motifs de la loi de finances 2016.

Bien que son champ d’application n’ait pas été spécifié dans l’article 88 lui-même, tant la volonté clairement exprimée par le Législateur dans l’exposé des motifs, que le fait que les e-commerçants ne recourent jamais aux paiements en espèces, mais au contraire à des moyens de paiement électroniques offrant une traçabilité totale, laissaient peu de doutes quant à l’intention du Législateur d’exclure le e-commerce du périmètre de cette disposition.

De la même façon, plusieurs échanges intervenus cours du premier semestre 2017 semblaient indiquer une volonté générale de clarifier le texte en faveur d’une approche réaliste excluant les commerces qui n’autorisent pas les paiements en espèce.

Et pourtant, en réponse aux demandes de clarification de nombreux e-commerçants, relayées par la Fevad, l’Administration est venue préciser le 27 juillet dernier que l’article 88 avait bien vocation à s’appliquer indistinctement à toutes les formes de commerce.

Interventions de la Fevad

La Fevad est alors intervenue, aux côtés d’autres organisations, afin d’alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de cette décision pour de nombreux professionnels du e-commerce et sur les difficultés insurmontables qu’elle pourrait représenter pour de très nombreuses PME/TPE, conçues autour de logiciels dit « libres » développés sur mesure par les e-commerçants et qui devront obligatoirement passer par une procédure de certification particulièrement lourde et totalement disproportionnée au regard du volume d’activité.

La Fevad regrette le refus des pouvoirs publics de donner suite aux demandes répétées d’aménagement du texte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. D’autant que ces demandes s’inscrivaient parfaitement dans la volonté politique du Président et celle du gouvernement de relance de la compétitivité des entreprises françaises en évitant les lourdeurs administratives inutiles et les contraintes réglementaires non justifiées, spécifiques à la France sur le plan européen. 

Dans un récent courrier, la Fevad a demandé à être reçue par le Ministère des Comptes publics afin d’évoquer cette situation et les réponses qui pourraient être apportées face à la situation préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd’hui un grand nombre d’entreprises.

Nous restons convaincus que les efforts de lutte contre la fraude à la TVA sont plus que légitimes et méritent d’être poursuivis. Mais nous sommes également persuadés que la recherche de solutions adaptées permettant de renforcer l’efficacité des contrôles sans fragiliser les entreprises par des contraintes excessives et inutiles, demeure tout aussi essentielle.

A venir : une réunion d’échanges sur le sujet à la Fevad avec toutes les parties prenantes !


(*) Exceptions

  • Les microentreprises, autoentrepreneurs ou entreprises ayant opté pour l’option fiscale de la « franchise de TVA »
  • Les marchands exclusivement B2B vendant donc à des clients professionnels assujettis à la TVA
  • Les entreprises étrangères n’ayant pas d’implantation en France

Pour télécharger le courrier envoyé au Ministère vous devez vous connecter.

Désolé ce contenu est reservé aux adhérents

Si vous êtes adhérent vous pouvez y accéder simplement en vous connectant à votre compte MyFEVAD. Si vous n'êtes pas adhérent et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'adhésion à la FEVAD, n'hésitez à nous contacter contact@fevad.com.

 

PARTAGER