Un site e-commerce est-il un logiciel de caisse ?

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… Et à ce titre éligible aux nouvelles mesures fiscales de certification applicable au 1er janvier ?

Compte tenu de la traçabilité des paiements e-commerce (majoritairement cartes) et de la prise de position récente du Ministre (voir ici), le e-commerce aurait pu se considérer hors du champ de cette nouvelle disposition fiscale. L’administration fiscale propose cependant une lecture différente quant à une éventuelle exclusion du e-commerce.

Et si cela dépendait de l’architecture technique sur laquelle est basée votre système d’information ?

Aux extrêmes, « full développement spécifique » d’un côté, mode saas de l’autre. Et entre les deux, toute une palette de configurations mêlant logiciels standards, développement, Open source … pour gérer le front office du site, le panier, le paiement, les commandes, le catalogue produits … Cette diversité de configurations risque de rendre complexe et fort longue la mise en conformité de notre secteur.

Pour disposer d’éléments quantifiables dans nos échanges avec l’administration fiscale, nous vous invitons à renseigner ce bref questionnaire afin de nous aider à mieux cerner les différents cas de figures.

Cliquez ici pour accéder au questionnaire

Rappelons que l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

A compter du 1er juillet, tout contrevenant à cette disposition sera sous la menace d’une amende de 7500 euros par logiciel de caisse non agréé ! Par un communiqué de presse, le Ministre de l’Action et des Comptes publics avait annoncé le 15 juin dernier un recentrage du dispositif prévu sur les seuls logiciels de caisse excluant donc les logiciels comptables et de gestion de l’obligation de conformité prévue par la Loi de Finances 2016 (voir aussi https://www.fevad.com/e-commerce-application-de-larticle-88-de-loi-de-finances-2016-mise-conformite-caisses-enregistreuses-logiciels-de-caisses/).

La DGFIP vient de publier un ensemble de réponses aux nombreuses questions posées par les professionnels concernant l’application de l’article 88 de la loi de finances 2016. Ce document dit  » FAQ  » est accessible ici (voir aussi le BOFIP publié il y a un an qui précisait les modalités de mise en œuvre de la loi).

Le document publié précise également que le « recentrage » annoncé par le Ministre de l’Action et des Comptes publics excluant les logiciels de comptabilité et de gestion fera l’objet d’une mesure législative d’ici la fin de l’année. S’il précise certains points, ce texte pose de nouvelles questions.

D’ores et déjà, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants :

  • Une interprétation extensive de la définition de logiciel de caisse : le texte exclut du périmètre les opérations entre professionnels (Q1) mais inclut les logiciels de gestion permettant un enregistrement des ventes ( Q1) et surtout, contrairement aux attentes, s’étend au e-commerce dans des conditions qui restent peu claires (Q9).
  • Les logiciels monétiques sont, en revanche, clairement exclus (Q10 et Q36).
  • Des éléments précisent le contenu du BOFIP sur les aspects techniques : en particulier, les conditions d’inaltérabilité et de sécurisation sont reliées aux notions d’accès aux données d’une part et de traçabilité des mouvements d’autre part (Q19,20,21,22,23).
  • Les attentes en matière de conservation et d’archivages font également l’objet d’éclaircissements (Q24,25,26,27).
  • La responsabilité des acteurs multiples dans le cas de systèmes complexes est également prise en compte de manière logique entre éditeurs, intégrateurs et utilisateurs (Q31,32,34).
  • La possibilité, pour les filiales informatiques de Groupes, d’établir des attestations (Q45) est confirmée.
  • Enfin, le formalisme et les conditions de délivrance d’attestations font plutôt l’objet de mesures de simplification de bon sens (Q42,43,46,48).

Nous vous invitons à analyser les réponses apportées afin de savoir quelle brique de votre configuration technique doit faire l’objet d’une mise en conformité pour respecter ce texte applicable à compter du 1er janvier 2018.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour partager plus avant ces différents éléments ainsi que les questions que vous continuez à vous poser.

 

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