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lundi, décembre 17, 2018
Régulation Réglementation

Réglementation

projet de loi république numérique : la Fevad livre son analyse

Après plus d’un an de procédure, le projet de loi république numérique est en...

Le projet de loi a fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire le 29 juin dernier. Cette CMP a été conclusive et le...
Nouvelles obligations d’information pour les Marketplaces applicables en novembre

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La loi de finances pour 2016 a introduit dans le code général des impôts (article 242bis) pour les plateformes une double obligation d'information des...
Sites comparateurs en ligne

Sites comparateurs en ligne : quelles sont les nouvelles obligations d’information?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit dans le code de la consommation un nouvel article L.111-5, qui impose...

Le code professionnel de la Fevad se met de nouveau à jour

Trois ans après la dernière mise à jour, le Code professionnel de la Fevad évolue pour prendre en compte les toutes dernières évolutions législatives,...
la présomption du défaut de conformité

À partir du 18 mars 2016, la présomption du défaut de conformité passe de...

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a prévu qu’à partir du 18 mars 2016, pendant les 2 ans à compter...

Adoption du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles

Le projet de réforme du cadre relatif à la protection des données personnelles était en discussion depuis 2012. Un accord a été trouvé à...
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