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mercredi, mai 22, 2019
Régulation Réglementation

Réglementation

Les avis en ligne bientôt réglementés

Avis en ligne : décryptage de l’avis CNC et du projet de décret

L’article 52 de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite « Loi Lemaire » prévoit, entre autres, une obligation d’information claire, loyale...

Paiement en ligne et authentification forte : l’approche par les risques réintroduite … sous condition !

L’EBA vient de publier une nouvelle version du projet de RTS (Regulary Technical Standards) qui précise les exigences relatives à l’authentification forte du client...

Le Médiateur du e-commerce de la Fevad prend la parole

Le 17 janvier dernier, le Médiateur du e-commerce de la Fevad a tenu une réunion d’information auprès des adhérents de la Fédération. Cela a...
Fiscalité : le bilan

Les marketplaces obligées de déclarer au fisc les montants perçus par leurs vendeurs

Fin décembre, à l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2016, le parlement a adopté une nouvelle mesure qui oblige les...

L’Europe prépare de nouvelles règles sur les « cookies »

Alors que les contrôles sur les cookies s'intensifient, la Commission européenne devrait très prochainement proposer un nouveau règlement. En espérant que cette nouvelle initiative...
téléphone

Bloctel : le Gouvernement appelle à la plus grande fermeté en cas de non-respect

Depuis le 1er juin 2016, la liste d’opposition à la prospection commerciale téléphonique est opérationnelle. Ainsi, tout consommateur qui ne souhaite plus être démarché...
projet de loi république numérique : la Fevad livre son analyse

Loi République numérique : où en est la consultation sur le projet de décret...

L’article 49 de loi République numérique crée un statut pour les plateformes en ligne et leur confère des obligations de loyauté, de clarté et...
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Loi République numérique : où en est la consultation sur le projet de décret...

L’article 49 de loi République numérique crée un statut pour les plateformes en ligne et leur confère des obligations de loyauté, de clarté et...

Loi République numérique : la consultation sur les décrets d’application se poursuit

Après la portabilité des données (article 48) et les plateformes (articles 49 et 50), le Gouvernement consulte actuellement sur la rédaction des décrets relatifs...

La CNIL impose sa nouvelle norme

En septembre dernier, la CNIL a publié une révision de la norme simplifiée 48. Les normes simplifiées sont des procédures allégées de déclaration de...
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