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lundi, décembre 17, 2018
Régulation Actualité réglementaire

Actualité réglementaire

projet de loi république numérique : la Fevad livre son analyse

Loi République numérique : où en est la consultation sur le projet de décret...

L’article 49 de loi République numérique crée un statut pour les plateformes en ligne et leur confère des obligations de loyauté, de clarté et...
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Réglement MIF choix de la marque

Paiement en ligne : comment mettre en oeuvre le « choix de la marque » sur...

RÈGLEMENT EUROPÉEN (UE) 215/751 ET LE CHOIX DE LA MARQUE Le règlement européen du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de...

Loi République numérique : la consultation sur les décrets d’application se poursuit

Après la portabilité des données (article 48) et les plateformes (articles 49 et 50), le Gouvernement consulte actuellement sur la rédaction des décrets relatifs...

La CNIL impose sa nouvelle norme

En septembre dernier, la CNIL a publié une révision de la norme simplifiée 48. Les normes simplifiées sont des procédures allégées de déclaration de...
Loi numérique : le gouvernement pressé d'adopter les décrets

Loi numérique : le gouvernement pressé d’adopter les décrets

Après un dernier passage par la Chambre haute, le 28 septembre dernier, le projet de loi République Numérique a finalement été définitivement adopté. les...

La Fevad se penche sur l’accessibilité des sites de e-commerce

La question de l’accessibilité des sites marchands aux personnes aveugles et sourdes fait l’objet d’une attention croissante. A mesure que les ventes sur internet...

La Fevad participe aux travaux du Comité national des paiements scripturaux

La première réunion du Comité national des paiements scripturaux s’est tenue le 4 avril 2016, conformément aux orientations présentées le 15 octobre 2015 par...
projet de loi république numérique : la Fevad livre son analyse

Projet de loi République numérique : la position de la Fevad

Alors que l’examen en séance publique du projet de loi République numérique débutera à l’Assemblée Nationale le 19 janvier prochain, et que les commissions...

Fiscalité : le bilan des mesures issues des lois de finances impactant le e-commerce

Lors de l'examen de la loi de finances et de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2016, plusieurs amendements ont été...
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