Quelles nouveautés pour les garanties réservées aux consommateurs ?

2731
Imprimer

Le 9 décembre 2015, la Commission Européenne a adopté une proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, ainsi qu’une proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens.

Ces propositions ont pour objectif de mettre en place un véritable marché numérique au niveau européen.

Le présent article portera exclusivement sur la proposition de directive relative aux contrats de vente de biens. Le 29 janvier 2019, un accord entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE a été trouvé. Cette nouvelle version de la proposition constitue un texte a priori stabilisé, qui doit encore passer en séance plénière au Parlement européen fin mars 2019, puis au Conseil de l’UE.

En tout état de cause, les institutions européennes souhaiteraient que le texte puisse être voté avant la fin de la mandature actuelle, soit avant mai 2019.

La future directive prévoit d’harmoniser les règles régissant la vente de biens, tout particulièrement quelques droits contractuels impératifs des consommateurs. Y sont abordés conformité des biens, modes de dédommagement en cas de non-conformité, et modalités d’exercice correspondants. Ces nouvelles règles devraient sérieusement impacter la plupart des sites marchands.

La Fevad vous présente ci-dessous une synthèse des principales dispositions prévues par le texte. Une note plus détaillée est également accessible pour ceux qui souhaitent approfondir la réglementation. Cliquez ici afin de consulter l’article détaillé (accès réservé aux adhérents).

Compte tenu de l’importance du sujet, la Fevad continuera de suivre avec la plus grande attention les évolutions du texte, afin de permettre à ses entreprises de mieux en anticiper les effets.

Champ d’application de la directive

La proposition de directive concerne les contrats de vente de biens conclus entre un vendeur et un consommateur (B to C). Une nouveauté est apportée par la future directive : rentrent également dans le champ d’application de la directive les biens avec des éléments numériques aussi dits ‘’smart goods’’ (biens intelligents). C’est le cas par exemple des logiciels, des montres connectées etc.

Garantie légale de conformité

  • La notion de conformité des biens au contrat

La future directive prévoit deux apports :

En premier lieu, pour être conforme, le bien devra être exempt de tout vice juridique, c’est-à-dire libre de droit de tous droits des tiers, y compris ceux de propriété intellectuelle. 

En second lieu, pour les biens contenant des éléments numériques, le vendeur devra s’assurer que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires afin que le bien soit conforme, notamment celles relatives à la sécurité.

  • Le moment d’appréciation de la non-conformité des biens au contrat

L’actuelle durée de la garantie légale de conformité en droit français s’élève à deux ans. Avec la future directive, lesEtats membres pourront introduire ou maintenir une durée de garantie plus longue.

Lorsque les biens doivent être installés : la conformité devra s’apprécier au moment où l’installation est achevée ; ou si l’installation est réalisée par le consommateur, après que le consommateur ait disposé d’un délai raisonnable pour l’installation sans que cela ne dépasse les 30 jours à compter de la réception du/des bien(s).

Concernant les ventes de biens d’occasion : lorsque le consommateur a eu l’occasion de procéder à leur examen avant la conclusion du contrat, alors les parties pourront consentir expressément par écrit ou support durable une durée réduite de garantie, qui ne pourra être inférieure à un an.

  • La notification du défaut de conformité

C’est une nouveauté ajoutée par la future directive qui n’existe pas en droit français : les Etats membres pourront maintenir ou introduire des dispositions afin d’obliger le consommateur à notifier au professionnel le défaut de conformité dans un délai de deux mois après avoir détecté ledit défaut.  

  • Exceptions au droit du consommateur d’invoquer la garantie légale de conformité

Le consommateur ne pourra pas contester la conformité du bien si au moment de la conclusion du contrat il connaissait l’état particulier du bien et l’a expressément accepté de manière séparée du contrat.

Pour les biens contenant un élément numérique, le consommateur ne pourra pas se prévaloir d’un défaut de conformité dans le cas où il n’arriverait pas à installer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du bien si le vendeur l’a bien informé tant de la disponibilité de ladite mise à jour que des conséquences en cas de non-installation; et que l’échec de l’installation de la mise à jour ne provient pas de carences dans les instructions données par le vendeur.

  • Les solutions proposées au consommateur en cas de non-conformité des biens au contrat

La réparation ou le remplacement

En cas d’installation, le vendeur aura l’obligation également d’enlever les biens non conformes et d’installer les biens de remplacement, ou de prendre en charge les frais correspondants. Le consommateur ne sera pas alors tenu de payer l’usage fait des biens remplacés.

La réduction du prix ou la résiliation du contrat

Le consommateur pourra opérer une réduction de prix ou résilier le contrat si :

  1. Le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement selon les dispositions de la directive.
  2. Un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de rendre le bien conforme au contrat ; ou encore si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat.

La future directive innove également sur deux points par rapport à notre droit national. En effet, elle prévoit, d’une part, que le consommateur pourra suspendre ses obligations (payer le prix ou une partie du prix) jusqu’à la mise en conformité des biens. D’autre part, le consommateur pourrait ne pas avoir le droit à un dédommagement s’il a contribué au défaut de conformité mais ce dernier point reste à l’appréciation des Etats membres.

La garantie commerciale

La future directive retient une définition élargie de la garantie commerciale : en plus de la déclaration de garantie, elle inclut les informations précontractuelles fournies par le vendeur, mais aussi la publicité faite avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Une nouveauté est apportée par la future directive : le consommateur pourra engager directement une action envers le fabricant qui a offert la garantie commerciale, afin de réparer ou remplacer le bien et ce tout au long de la période de ladite garantie.

Application de la directive

La future directive entrera en vigueur vingt jours après sa date de publication au Journal Officiel de l’UE. Elle doit être transposée par les Etats membres dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.

Les dispositions de la directive ne seront applicables qu’aux contrats conclus deux ans et six mois après son entrée en vigueur.

Cliquez ici afin de consulter l’article détaillé (accès réservé aux adhérants)

PARTAGER