Prestations de transport routier : taxe sur les exploitants de plateformes en ligne

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L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public crée en avril 2021, a la charge de réguler le dialogue social entre les plateformes de mise en relation et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial.

La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022– (art. 116 – Nouveau chapitre II bis) a créé en ce sens une taxe pesant sur les plateformes électroniques de mise en relation (CGI, art. 300 bis à 300 sexies).

Bien que cette taxe concerne uniquement certaines plateformes de transport, la FEVAD a souhaité souligner cette information importante.

Quel transport est concerné par cette nouvelle taxe ?

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