PLF 2018 : Nouvelle taxe sur les entrepôts e-commerce et les drive

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Publié le 13/12/2017
À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat vient d’adopter, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à créer une nouvelle taxe sur les entrepôts du e-commerce et les drives de plus de 400 m².

En pratique, ce texte prévoit une taxe proportionnelle au chiffre d’affaires par mètre carré, et à la surface de stockage, pouvant atteindre 34,12 euros par m2 pour « les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique » ou de drive.

Cette taxe frapperait tous les commerces utilisant internet y compris les petits commerçants dès lors que ces derniers externalisent leurs entrepôts avec, de surcroît, un risque important de double taxation pour les ventes en ligne avec retrait en magasin.

En outre, elle entraînerait une distorsion de concurrence très importante entre les acteurs, au détriment d’un grand nombre d’acteurs qui utilisent des surfaces de stockage en France. En effet, cette taxe serait applicable sur les seules surfaces de stockage implantées en France, de sorte que tout e-commerçant vendant en France, à partir d’entrepôts situés à l’étranger, serait exempté de la taxe, dont le montant se chiffrerait en millions d’euros pour les sites qui feraient le choix de maintenir leurs entrepôts sur le sol national.

La FEVAD a vivement réagi à l’adoption de cet amendement. Dans un courrier adressé au gouvernement et aux parlementaires, elle a tenu à alerter les responsables publics sur les conséquences économiques et sociales, particulièrement néfastes, de cette mesure inadaptée et non concertée.

Le texte doit maintenant revenir l’Assemblée nationale pour un examen final. La Fevad continue donc de suivre avec la plus grande attention l’évolution de ce texte dont les enjeux sont majeurs  pour l’avenir du secteur mais aussi pour celui des communes  qui accueillent aujourd’hui des centres logistiques qui souvent ont permis de revitaliser et dynamiser l’économie locale.

Position de la FEVAD concernant l’amendement n°II-721 (rectifié) adopté en première lecture par le Sénat dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2018 (réservé aux membres)

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