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En matière de paiement 2021 a été une année particulièrement riche avec de nombreux sujets prospectifs et techniques mais aussi une activité réglementaire foisonnante qui permet sans difficulté d’esquisser la feuille de route des mois à venir. Vous retrouverez ici un petit bilan relatif à la mise en œuvre de la DSP2 ainsi qu’une feuille de route de nos prochains travaux liés aux profondes évolutions du monde des paiements et des parcours clients qu’elles impactent.

Malgré l’impossibilité d’organiser des réunions physiques, nous nous réjouissons d’avoir pu maintenir notre activité au travers des sessions à distance auxquelles vous avez cette année encore, été très nombreux à participer et nous vous remercions pour votre fidélité et votre confiance.

Nous espérons que 2022 nous donnera la possibilité de réaliser des réunions mixtes associant présence et distance pour retrouver le plaisir et la dynamique des échanges. En attendant l’ensemble de ces points feront l’objet d’un échange en visio à l’occasion de la prochaine commission paiement de la Fevad le Jeudi 20 janvier prochain de 10h à 11h30 (voir programme ici).

Directive sur les Services de Paiement 2

Premiers retours sur la migration

Ce sujet qui a occupé les entreprises depuis de nombreux mois et qui se poursuivra encore en 2022, a été marqué par une étape décisive le 15 juin dernier, clap de fin du calendrier de migration réglementaire aux obligations en matière d’authentification forte des paiements en ligne.

  • L’ensemble des transactions doit donc désormais, en dehors des cas d’exemptions prévus par les normes techniques réglementaires (RTS), être soumis à une authentification forte des porteurs, faute de quoi elles seront systématiquement refusées par les émetteurs. 
  • Les travaux et réflexions menés par l’ensemble des acteurs au sein des instances de place, au travers notamment de l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP) ont permis l’élaboration d’un plan de migration et un suivi de projet prenant en compte les enjeux de l’ensemble des parties.
  • Nous nous félicitons de cette étroite et fructueuse coopération qui assure à la Place française un haut niveau de conformité.
  • L’utilisation des outils 3DS V2 permet dans de nombreux cas de bénéficier des exemptions prévues par la réglementation (au motif de faible risque ou de petits montants).
  • Face à une croissance toujours soutenue des paiements en ligne, les mécanismes permettant la continuité d’activité continuent de faire partie des préoccupations des entreprises et mériteraient de faire l’objet de tests réguliers pour éprouver leur résilience. Ce sujet est d’ailleurs mis à l’ordre du jour du plan d’actions 2022 de l’OSMP.
  • De même, l’appropriation des nouvelles méthodes d’authentification par les clients (validation du paiement via leur application bancaire ou via un SMS renforcé) apparaît comme un élément fondamental pour garantir l’efficacité du système et l’activité des commerçants.
  • Un document à usage exclusif des commerçants a été élaboré dans le cadre du groupe de travail « Authentification forte » de l’OSMP qui présente les étapes d’authentification pour les principales banques. Il permettra d’apporter aux équipes concernées, un accompagnement dans leurs échanges avec les clients en cas de difficultés rencontrées (disponible aux adhérents sur demande) ;
  • Enfin, il convient de saluer les premiers résultats positifs en matière de réduction du niveau de fraude sur les paiements à distance.

Le traitement des MIT et l’application des obligations de chaînage

Avec l’essor de l’économie du service dont les abonnements prennent une part importante ainsi que le fort développement des paiements fractionnés, l’usage des transactions initiées par les marchands (MIT) fait l’objet d’un suivi rapproché par les entreprises et le régulateur pour permettre leur traitement dans les conditions prévues par la réglementation.

  • Il s’agit de s’assurer que les dispositifs de chaînage qui permettent de ne soumettre à l’authentification forte du porteur que la première échéance d’une série de transactions soient correctement gérés par l’ensemble des acteurs.
  • Nous soutenons l’idée que cette conformité technique encore à parfaire chez certains acteurs de la chaine est un préalable à toute mise en oeuvre de dispositifs de rejet des transactions non chaînées.

Vers la fin de l’exemption pour les secteurs du transport, de l’hôtellerie et de l’évènementiel

La crise sanitaire survenue au printemps 2019 avait conduit l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement à accorder aux secteurs concernés, dont l’activité a été très significativement impactée, une exemption au mécanisme de soft decline (rejet progressif par les émetteurs de cartes des transactions non conformes) mis en place dans le cadre du plan de migration de Place.

  • Ce régime d’exemption sera progressivement levé en 2022 pour accompagner ces secteurs d’activité vers la pleine conformité
  • Certaines spécificités inhérentes à ces secteurs doivent cependant être prises en considération dans leur trajectoire de mise en conformité; il s’agit notamment des cas :
    – d’intermédiation multiple de la chaîne de traitement qui rend la conformité complexe;
    – des interfaçages avec des transactions de proximité qui créent une rupture dans la chaîne électronique des flux de paiement
  • Le groupe de travail de l’OSMP poursuivra ses travaux et réflexions sur ce sujet et devra statuer sur le calendrier de migration.

Nous vous tiendrons informés du calendrier arrêté pour la mise en oeuvre.

Datas et paiement : la délicate équation pour les entreprises

La publication par la CNIL d’un livre blanc intitulé « Quand la confiance paie : les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des données » constitue une occasion de revenir sur le sujet de la protection et de l’utilisation des données de paiement.

  • Cet ouvrage très complet dresse au passage un panorama des évolutions en matière de paiement ainsi que des enjeux qui y sont associés notamment en matière de souveraineté et de maîtrise des évolutions technologiques.
  • Le RGPD et la DSP2 fournissent déjà un cadre assez précis mais l’essentiel tient à l’équilibre à trouver entre protection des données personnelles d’une part et l’utilisation croissante de données de paiement ou liées aux achats permettant de lutter efficacement contre la fraude.
  • Il s’agit en particulier de confirmer les conditions d’utilisations des données transactionnelles expressément prévues dans le cadre de la mise en place des outils généralement utilisés pour permettre une pleine conformité aux dispositifs de la DSP2.

Une contribution Fevad sera envoyée à la CNIL dans les prochains jours. Ce sujet devrait donner lieu à de nombreux échanges dans les mois qui viennent et nous vous y associerons bien sûr tant pour vous expliquer le cadre réglementaire que pour solliciter vos expertises sur le côté opérationnel de sa mise en œuvre.

L’Europe des paiements se dessine …

Le virement instantané comme une nouvelle norme

Défini dans la Stratégie européenne des paiements comme la nouvelle norme, l’usage du virement instantané progresse fortement tout en restant relativement marginal en volume avec un taux annuel qui restera en deçà de 100 millions d’opérations en 2021.

  • Malgré de nombreux cas d’usage identifiés, les obstacles restent nombreux avec en premier lieu un déficit de notoriété ainsi qu’un modèle économique qui fait supporter des coûts élevés au seul consommateur, à l’exception notable de « Paylib entre amis » proposé gratuitement par la plupart des établissements de la Place.
  • Afin d’accélérer le développement de l’usage de ce nouveau moyen de paiement SEPA, la Commission européenne devrait proposer, au cours du premier semestre 2022, des mesures complémentaires favorables à une utilisation étendue.
  • On notera, en revanche, grâce à une amélioration notable de la qualité des API, une progression sensible des usages de l’initiation de paiement que des offres de services de Request to Pay devraient conforter, en particulier dans le cadre du développement de la facturation électronique.

Nous reviendrons au cours de cette année sur les cas d’usage qui commencent à se mettre en place en e-commerce (montants importants, dépassement de plafond, remboursements …).

EPI (European Payments Initiative) : vers une concrétisation du projet européen 

Le 29 novembre dernier a été marqué par la décision de création d’une société cible, succédant à l’Interim Company pour porter le projet EPI et concrétiser la naissance d’une solution, carte et wallet, basée sur l’infrastructure du paiement instantané.

  • S’il reste encore beaucoup à faire, cette décision constitue une étape importante et pourrait permettre l’émergence d’une offre modernisée de paiement dont de premières concrétisations verront le jour dès 2022.
  • Promoteurs et acteurs de cette initiative ont intégré l’idée qu’une collaboration rapprochée avec le commerce est indispensable pour le succès de cette entreprise avec comme corollaire des travaux communs concernant l’offre, l’évolution du parc d’acceptation et son plan de migration.
  • La question du modèle économique et de la tarification des services proposés à la fois du côté des marchands et des consommateurs constitue une autre clé du succès de ce projet ambitieux.

Un GT dans le cadre du Groupement CB associant Marchands et collaborateurs d’EPI a commencé à fonctionner pour échanger sur les attentes des uns, les propositions et le calendrier des autres. Si des e-commerçants souhaitent y participer, merci de nous le faire savoir.

La dématérialisation promue par la RSE et des conditions fiscales

La non-impression systématique des tickets

Même si cela ne concerne pas les pure-players, vous êtes nombreux à voir une activité multicanale. IL convient donc de bien prendre en compte que :

  • Dans un an, à compter du 1er janvier 2023, l’impression systématique des tickets de caisse, de paiement, délivrés par des automates et des bons d’achats sera interdite.
  • A ce stade, nous sommes toujours en attente de la publication du décret fixant les modalités d’application de cet aspect de la loi AGEC.
  • A quelques mois de l’application effective de cette mesure, ce manque de clarté juridique compromet son application généralisée pour l’échéance donnée.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier, suivi dans le cadre du GT3 du CNPS.

Les obligations en matière de facturation électronique pour le BtoB et le e-reporting 

L’article 153 de la loi de finance 2020 prévoit la généralisation de la facturation électronique ainsi que la transmission de données de factures à l’Administration (e-invoicing), s’accompagnant d’un projet de transmission de données complémentaires (e-reporting) visant « les opérations ne donnant pas lieu à facturation et/ou qui ne sont pas réalisées entre assujettis », et en particulier ce qu’on appelle le « Z » de caisse.

  • Une ordonnance parue le 16 septembre dernier, précise les obligations faites aux entreprises. Y sont précisées également les sanctions applicables en cas de non conformité et les délais d’application. 
  • Pour tenir compte des difficultés auxquelles pourraient se heurter les entreprises dans leur mise en conformité, un calendrier échelonné a été déterminé comme suit :
    à compter du 1er juillet 2024 : en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission aux grandes entreprises
    à compter du 1er janvier 2025 : aux entreprises de taille intermédiaire
    à compter du 1er janvier 2026 : aux petites, moyennes et micro entreprises

Ces dispositions nécessiteront, en particulier, des développements informatiques très conséquents concernant les systèmes comptables et d’encaissement, et pas seulement pour les magasins !

Pour enrichir vos réflexions sur ces évolutions, nous vous invitons à consulter les spécifications externes établies par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) en matière de facturation électronique.

Ce document s’organise en plusieurs parties afin de définir le contexte et objectifs de la facturation électronique, son cadre réglementaire, la description fonctionnelle de la solution et des formats portant sur les flux d’échanges. Sont également détaillés dans le document l’annuaire et les protocoles des raccordement.

La Fevad et ses partenaires poursuivront pendant l’année 2022, ses travaux visant à aborder les impacts opérationnels de ces évolutions. Nous soutenons l’idée que ces transformations devraient conduire à une standardisation des tickets de caisse favorable à leur dématérialisation. N’hésitez pas à manifester votre intérêt pour y contribuer via nos canaux de communication habituels.

Rétrospectives des événements et réunions de place 2021

Pour information nous vous communiquons ici les principaux lieux d’échange de la place en matière de paiement. Ces cercles ne sont pas tous ouverts à toutes les participations mais la Fevad vous y représente. Cependant si la participation à certains travaux vous intéressent, merci de nous le faire savoir (bpineau@fevad.com)

Comité National des Paiements Scripturaux

  • GT1 « Marché européen des paiements » : 10 septembre 
  • GT2 « Synergie et solutions de paiement » : 28 juin, 5 juillet, 25 août, 9 septembre, 13 octobre, 10 novembre
  • GT3 « Facture électronique et dématérialisation » : 18 juin, 1er septembre, 4 octobre, 15 octobre, 
  • GT API : 17 septembre, 18 octobre
  • Réunion plénière : 22 novembre 

Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement

  • GT Authentification forte : 8 juin, 16 septembre, 14 octobre, 18 novembre, 8 décembre
  • Atelier secteur du voyage et de l’hôtellerie : 20 octobre
  • Task force « soft decline » : 2 juin, 9 juin, 16 juin, 23 juin, 30 juin, 7 juillet, 21 juillet, 1er septembre, 22 septembre 
  • GT Travaux ciblage des MIT : 30 septembre, 15 octobre
  • GT Veille : 10 juin
  • GT Statistiques : 11 juin, 14 décembre
  • GT Identité numérique : 13 juillet, 14 septembre, 10 novembre
  • Réunions plénières : 21 juin, 17 décembre

Cartes Bancaires « CB »

  • Conseil Consultatif Commerce – Cartes Bancaires / Réunions plénières : 8 juin, 21 septembre, 25 novembre
  • Conseil Consultatif Commerce – Cartes Bancaires / Atelier EPI :  8 juin, 13 juillet, 14 octobre, 19 novembre, 16 décembre
  • Atelier e-commerce & migration DSP2 : 22 juin, 14 octobre, 9 décembre
  • Comité Action commerce CB (le site est accessible ici) – Comité de suivi : 3 juin, 1er juillet, 9 septembre, 6 octobre, 8 novembre, 9 décembre

Ces réunions de place ont également été décryptés à l’occasion de nombreuses réunions ou ateliers en collaboration notamment avec Mercatel.

Prochaines réunions FEVAD

Nous essayons de partager les échanges et informations collectées dans les cercles ci-dessus à l’occasion de la Commissions paiement de la Fevad qui s’adresse à tous les  collaborateurs des membres de la Fevad qui le souhaitent. Si vous n’êtes pas dans la liste de distribution de cette commission, merci de nous le faire savoir. Notez d’ores et déjà les dates des prochaines réunions :

  • Jeudi 20 janvier à 10h (voir programme ici)
  • Jeudi 17 février à 10h
  • Jeudi 17 mars à 10h
  • Jeudi 21 avril à 10h
  • Jeudi 19 mai à 10h
  • Jeudi 16 juin à 10h

Autres réunions à venir

Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (pour les représentants marchands Fevad)

  • GT authentification forte : semaine du 17 janvier, 15 février, 10 mars, semaine du 11 avril, 10 mai, 7 juin 2022

Cartes Bancaires « CB » (pour les marchands représentants Fevad)

  • Conseil Consultatif Commerce – Cartes Bancaires : 25 janvier 2022

Si vous n’êtes pas déjà destinataire des mails d’invitation à ces réunions et souhaitez y participer (sous réserve de la maîtrise par la Fevad des listes de diffusion), vous pouvez également nous le signaler par mail à bpineau@fevad.com

Enfin, si des sujets ne figurant pas dans les thématiques évoquées ci-dessus vous paraissent intéressants à traiter, n’hésitez pas à nous en faire part.