Paiement en ligne : comment mettre en oeuvre le « choix de la marque » sur son site

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RÈGLEMENT EUROPÉEN (UE) 215/751 ET LE CHOIX DE LA MARQUE

Le règlement européen du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, plus communément connu sous le nom de règlement Européen MIF (Merchant Interchange Fee), a pour vocation :

  • d’uniformiser les frais d’interchange sur les transactions de paiement par cartes : partout en Europe, l’interchange devient 0,20% pour les cartes de débit, 0,30% pour les cartes de crédit. A noter que les cartes commerciales (cartes business) sont hors du champ d’application de ce règlement européen et supportent des frais d’interchange aujourd’hui fixés à 0,9% ;
  • d’apporter une transparence sur ces tarifs : votre acquéreur doit vous fournir mensuellement un rapport détaillé du coût de sa prestation par type de carte;
  • de supprimer le monopole de la marque domestique : le consommateur doit pouvoir choisir de payer avec sa Visa ou sa Mastercard ou sa CB.

Le Groupement des Cartes bancaires CB vient de rendre public un document explicatif sur ce dernier point, précisé à l’article 8.6, et portant sur le choix de la marque de paiement pour les cartes co-badgées (2 marques présentes sur la carte) et les commerçants qui acceptent ces 2 marques.

Les modalités à retenir

  • Seuls les porteurs et les commerçants peuvent choisir la marque de paiement
  • La possibilité pour le commerçant de mettre en avant sa marque préférée : « … la possibilité d’installer, sur l’équipement utilisé au point de vente, des mécanismes automatiques qui effectuent la sélection prioritaire d’une marque de paiement… » – extrait stricto sensu du l’article 8.6 du Règlement
  • Donner au client la possibilité de modifier cette marque préférée.

Cliquez ici pour télécharger ce document

Pour toute question, contactez le Groupement des Cartes Bancaires CB
marketing-cb@cartes-bancaires.com | Tél : 01 40 15 58 00

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