Nouvelle règle sur le retour des produits commandés sur internet pendant la crise COVID-19

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Entré en vigueur le 24 mars pour deux mois, afin de donner au gouvernement des moyens exceptionnels pour combattre l’épidémie COVID-19, l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 10 juillet inclus.

Bien que de portée générale, la loi de prolongation du 11 mai aurait pu avoir des conséquences collatérales très significatives pour le e-commerce, en raison de l’ordonnance du 15 avril 2020 qui fixe, entre autres, les règles applicables en matière de délais pour le retour des produits commandés à distance (internet ou téléphone).

Cette ordonnance, dont le contenu a fait l’objet d’un précédent article sur notre site, a pour effet de fixer le délai maximum pour retourner les commandes passées sur internet pendant la période d’état d’urgence à : un mois et 14 jours, après la fin de l’état d’urgence. 

Avant la loi du 11 mai sur la prolongation de l’état d’urgence, la date butoir pour retourner le produit correspondait donc à la date du 23 mai inclus (fin de l’état d’urgence selon la précédente loi) à laquelle s’ajoutait un délai de 1 mois et 14 jours, soit le 7 juillet (cf « Délais de rétractation, de retour et de remboursement des produits : nouvelle ordonnance rectificative« ).

Avec le prolongement de l’état d’urgence au 10 juillet, la règle « 1 mois et 14 jours après la fin de l’état d’urgence » aurait dû avoir pour effet de reporter de 7 semaines supplémentaires, jusqu’à la fin du mois d’août, le délai maximum pour retourner sa commande au commerçant.

La FEVAD est intervenue auprès des pouvoirs publics afin de les alerter sur les effets de cette extension excessive de la période de retour et sur ses conséquences financières très lourdes pour des entreprises déjà fragilisées par la crise, notamment pour celles qui avaient réussi à amortir les pertes liées à la fermeture des magasins grâce aux ventes sur internet et qui auraient pu se retrouver dans la situation de devoir rembourser fin août, des produits livrés début mars chez le consommateur.

La nature excessive de cette extension des délais de retour à fin août était d’autant plus flagrante que le confinement a pris fin le 11 mai et que les services postaux et des points relais ont repris un fonctionnement quasi normal depuis lors. 

Afin d’éviter les effets indésirables de la prolongation de l’état d’urgence sur les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, parmi lesquels le délai de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le gouvernement a finalement décidé de modifier l’ordonnance du 25 mars 2020. 

La nouvelle ordonnance en date du 13 mai 2020, fixe désormais du 12 mars au 23 juin, la période pendant laquelle les délais échus sont « gelés », abandonnant ainsi toute référence à la fin de l’état d’urgence dans le calcul de la date limite de retour du produit. 

Concrètement, pour une rétractation dont l’exercice prend fin entre le 12 mars et le 23 juin inclus, le consommateur peut retourner son bien à partir du 24 juin + 14 jours, soit jusqu’au 7 juillet, à condition qu’il ait bien préalablement notifié son souhait de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception du bien.

Cette nouvelle ordonnance a donc pour effet de maintenir le même délai que celui qui prévalait avant la prolongation de l’état d’urgence. Elle permet par ailleurs d’éviter qu’une nouvelle prolongation de l’état d’urgence ne puisse interférer sur le délai applicable en matière de retour.

D’une manière plus générale, il convient également de préciser que le remboursement du produit peut être conditionné à la récupération du bien ou de la preuve de l’expédition du bien fournie par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Rappelons, enfin, que selon le Code de la Consommation la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien « résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation ».

En décidant d’une date fixe qui n’est plus conditionnée à la fin de l’état d’urgence (qui pourrait encore être prolongée), l’ordonnance évite l’allongement excessif de délais déjà très étendus, tout en apportant davantage de sécurité juridique. Alors que le confinement est désormais terminé, que l’activité économique reprend progressivement et que les risques de multiplication des litiges, en sortie de crise, est omniprésent, tout ce qui permet de lutter contre l’insécurité juridique, et donc de renforcer la confiance des acteurs économiques dans l’avenir, représente un gage de succès pour la reprise.