New Deal For Consumers : ce que cela pourrait changer pour le e-commerce

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Directive relative à une meilleure application et modernisation des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs

Le 11 avril 2018, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives qui constituent le «New Deal for Consumers».

L’objectif de la Commission est d’assurer une meilleure application et modernisation des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs, en particulier à la lumière des développements numériques. En outre, elle vise à améliorer les outils pour stopper les pratiques illégales et à faciliter les recours pour les consommateurs. La première proposition de directive introduit des amendements à quatre différentes directives exposées ci-dessous.

La seconde directive est relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Cet article a pour objet de présenter les principales mesures contenues dans ce nouveau projet de règlement européen et de vous informer de l’état d’avancement du texte.

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