Loi PACTE : les soldes d’été 2019 seront-elles impactées ?

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La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier. Ayant pour ambition d’opérer une transformation économique, celle-ci aborde diverses thématiques telles que la création et le financement des entreprises, les seuils sociaux, l’épargne salariale, les brevets d’invention ou encore la privatisation de structures comme l’Aéroport de Paris, la FDJ et ENGIE. Une disposition spécifique a retenu tout particulièrement l’attention de la FEVAD en ce qu’elle va impacter le commerce en général et donc le commerce électronique : celle relative à la modification de la durée des soldes.

Les soldes constituent une période importante pour les e-commerçants. En effet, comme énoncé dans un de nos articles précédents, plus de 70% des internautes font leurs soldes sur internet.

Face à cet évènement commercial majeur, une concertation entre les différents acteurs du commerce a été entreprise dès 2017, au terme de laquelle un consensus semblait s’être fixé sur une durée des soldes de quatre semaines.

Au sein du Parlement, les débats se sont concentrés sur l’amplitude de la durée des soldes, entre les députés partisans d’une durée de trois à six semaines, et les sénateurs préférant une durée de cinq semaines maximum. Finalement, la question a été tranchée dans la loi PACTE.

Ce que prévoit la loi PACTE

L’article 16 de la loi PACTE énonce que les soldes auront lieu ‘’durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune’’. De plus, elle prévoit qu’il incombera au ministère chargé de l’économie de déterminer par arrêté les dates ainsi que les heures de début et de fin des soldes. Alors que la législation antérieure encore applicable prévoit une date de principe et une durée fixe, il faudra donc attendre que le ministère fixe les dates de début et les durées de chaque période de soldes. Ceci laisse ainsi planer une grande incertitude pour les commerçants qui se doivent d’anticiper l’organisation de ces périodes cruciales.

(Pour un bref rappel de la réglementation applicable en période de soldes, cliquez ici)

Quel impact sur les soldes d’été 2019 ?

La loi PACTE prévoit que ces dispositions relatives à la période des soldes n’entreront en vigueur que six mois après sa promulgation au Journal Officiel de la République (JORF), soit vraisemblablement pas avant octobre 2019.

Qui plus est, elle n’a pas encore été promulguée, puisqu’il faut attendre la décision du Conseil Constitutionnel récemment saisi d’un contrôle de constitutionnalité. Il en résulte donc que les soldes d’été 2019 ne seront pas impactées par ces modifications.

De ce fait, les dates des soldes d’été 2019 continueront à être régies par la législation actuelle, à savoir que ‘’ les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.’’ (article D310-15-2 du code de commerce). Ainsi, les soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin 2019, pour une durée de 6 semaines (article L310-3 du code de commerce).

Pour rappel, la future directive <<New deal for consumers>>, qui sera prochainement publiée au Journal officiel de l’UE, introduit une nouvelle disposition modifiant la réglementation actuelle en matière d’information sur les réductions de prix, auxquelles appartiennent les soldes.

Comme pour les soldes d’hiver 2019, la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) va continuer de suivre de près ce sujet et ne manquera pas de vous tenir informés.

Pour plus d’informations :

Articles précédents

–              Bref rappel de la réglementation applicable en période de soldes

–              Soldes d’hiver 2019 : 4 ou 6 semaines ?

Articles

–              Article L310-3 du Code de commerce  

–              Articles D310-15-2 et suivants du Code de commerce

–              Article L121-22 du Code de la consommation

Documents

–              Rapport du CDCF suite à la concertation sur les soldes

–              Communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finances à la suite de la concertation

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