Indice de réparabilité pour des équipements électriques et électroniques neufs : de nouveaux produits concernés depuis le 4 novembre 2022

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Depuis le 1er janvier 2021, l’article 16 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire dite loi « AGEC » du 10 février 2020, qui a créé l’article L. 541-9-2 – I au sein d’une section consacrée à la conception, production et distribution de produits générateurs de déchets du code de l’environnement, prévoit l’affichage d’un indice de réparabilité pour certains produits.  

Cet indice de réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’acte d’achat d’un équipement neuf.

Les critères et le mode de calcul de l’indice de réparabilité 

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