FEVAD - Commission juridique

En première partie nous  aurons le plaisir d'accueillir un intervenant extérieur :

le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France

Ce service européen d'information et de conseils juridiques est l’interlocuteur des Français qui ont une question sur leurs droits en Europe ou un litige avec un professionnel dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.

Les thématiques abordées, au cours de la commission juridique, seront :

• la garantie légale de conformité et la réparation des produits : les consommateurs bénéficient d'une garantie légale de conformité de minimum 2 ans pour tout achat auprès d'un vendeur professionnel européen.
  Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s'est étendue aux biens connectés ainsi qu'aux contenus et services numériques. La réparation du produit défectueux est encouragée en France et un droit à la réparation est même discuté au niveau européen.

C'est Ralph ROGGENBUCK, juriste au CEC France, qui reviendra sur ces enjeux.

En seconde partie nous ferons le point sur les actualités juridiques.

Cette Commission est réservée aux adhérents Fevad .

La Commission réunit plus d’une cinquantaine de directeurs juridiques et juristes d’entreprise. Elle travaille plus particulièrement sur les questions d’interprétation de la réglementation et sur les évolutions législatives et jurisprudentielles. Elle participe directement à l’action de la Fevad dans le domaine réglementaire, notamment dans l’élaboration de propositions ou de contributions écrites relatives à des projets de réglementation. En fonction des sujets d’actualité et à la demande de ses membres, des groupes de travail composés d’experts sont créés en son sein, afin de répondre à des problématiques spécifique