FEVAD | COMMISSION JURIDIQUE

Le projet d'ordre du jour est le suivant (sous réserve d'évolutions suivant l'actualité) : 

 Consommation :

- Bouton de résiliation : avant-projet de décret DGCCRF pour application au 1er juin 2023

- Bouton de rétractation : point d'étape sur le projet directive UE

- PPL influenceurs : point d'étape sur le process législatif et actions FEVAD 

 Plateformes :

- Mise en œuvre du DSA par les plateformes 

- Mise en place du Cyberscore 

Données personnelles :

- Consultation CNIL sur le compte utilisateur obligatoire : actions FEVAD et suites attendues

- Transfert de données UE-US : derniers développements au niveau CNIL et UE

Environnement :

- Charte sur l'impact environnemental du e-commerce 

- GT AFNOR sur l'impact environnemental du e-commerce 

 Divers 

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