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lundi, décembre 17, 2018

mai, 2017

03mai10 h 30 min14 h 30 minE-Regulation committee meeting

Détails

Marc LOLIVIER animera la commission juridique d'E-commerce Europe dont l'ordre du jour traitera les sujets suivants :
  • Proposition de règlement sur les communications électroniques et la vie privée
  • Règlement sur la protection des données
  • Forfait TVA et E-commerce transfrontalier
  • Proposition de règlement sur le géo-blocking
  • Proposition de directive européenne sur la loi sur l'accessibilité
  • Droit de la consommation
  • Tour de table, questions diverses
 

Horaire

(Mercredi) 10 h 30 min - 14 h 30 min

Lieu

Ecommerce Europe

Rue de Trèves 59, Bruxelles

Organisateur

E-Commerce Europe

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