Programme :
10h – 10h10 : Information générale sur la situation actuelle
10h10 – 11h10 : Intervention de Me Sadry PORLON du Cabinet Porlon & Avocats qui abordera les points suivants :
- Le recours du consommateur à la force majeure, voire à l’imprévision ou encore à l’exception d’inexécution, pour demander l’annulation du contrat de vente à distance : réalité ou mythe ?
- Le droit de rétractation à l’épreuve du covid-19 : quelle interprétation de l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ? quand le consommateur doit-il exprimer sa volonté de se rétracter ? quand peut-il retourner le bien ? quand devez-vous le rembourser ? quid des pénalités de plein droit en cas de retard de remboursement ?
- L’exercice des garanties : quelle nouvelle mesure d’urgence sur la livraison conforme ? comment résoudre le cas du colis livré abîmé ? quelle mise en œuvre juridique des garanties en cette période de crise sanitaire ?
11h10 – 11h30 : Questions / réponses
Evènement exclusivement réservé aux membres de la Commission juridique
