La médiation de la consommation et le e-commerce

Alors que, depuis le 1er janvier 2016, le vendeur professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, et que le service de médiation du e-commerce de la FEVAD a assis sa légitimité dans le règlement extrajudiciaire des différends, nous vous proposons de faire le bilan de ces 5 années de la médiation de la consommation.

• Quelles sont exactement les obligations légales du vendeur professionnel vis-à-vis de son client-consommateur ?
• Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
• Quel bilan pour la mise en œuvre de la disposition après 5 années d’existence ?
• Quels sont les litiges de consommation récurrents donnant lieu à un règlement amiable pour le secteur de la vente à distance ?

 Les Intervenants :

Bernard Siouffi, Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Laure Baëté-Claudel, Responsable Affaires juridiques et environnementales de la FEVAD