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mardi, octobre 16, 2018

juillet, 2017

04juil14 h 30 min16 h 30 minCommission juridique

Détails

La prochaine réunion plénière de la Commission juridique, avant la pause annuelle estivale, a lieu le mardi 4 juillet de 14h30 à 16h30, dans les locaux de la FEVAD. Ordre du jour : 1. Actualités sur les dossiers suivis par la FEVAD Consommation :
    • Nouveau gouvernement, nouvelle loi consommation ?
    • Groupe de travail MEDEF sur les informations précontractuelles
    • Les travaux présents et futurs du Conseil national de la consommation : objets connectés et yield management …
    • Futur groupe de travail FEVAD sur la mise à jour de certaines dispositions du Code professionnel
Numérique :
    • Loi pour une République numérique : quid des décrets d’application ?
    • Nouvelle règlementation sur les logiciels de caisse : où en sommes-nous ?
Vie privée et données personnelles :
    • Règlement ePrivacy : mobilisation et position commune des acteurs concernés
2. Intervention de Bernard SIOUFFI, Médiateur du e-commerce de la FEVAD
  • Bilan 2016
  • Le traitement d’un cas simple et d’un cas complexe en médiation
  • Les nouveautés pour le 2ème semestre 2017
  • La publication du guide pratique du MEDEF sur la médiation de la consommation
  • Echanges avec les membres de la Commission juridique

Horaire

(Mardi) 14 h 30 min - 16 h 30 min

Lieu

FEVAD

60 rue La Boétie

Organisateur

FEVAD

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