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samedi, octobre 20, 2018

mai, 2017

16mai14 h 30 min16 h 30 minCommission juridique

Détails

La commission juridique réunit plus d’une cinquantaine de directeurs juridiques et juristes d’entreprise toutes les 6 semaines. Elle travaille sur les questions d’interprétation de la réglementation et sur les évolutions législatives et jurisprudencielles. Elle participe directement à l’action de la Fevad dans le domaine réglementaire, notamment dans l’élaboration de propositions ou de contributions écrites relatives à des projets de réglementation.
L’ordre du jour est le suivant : 1. Actualités en matière de consommation : Médiation de la consommation : médiation FEVAD, guide MEDEF. Label FEVAD et trustmark européenne. Guide conso FEVAD/INC – édition 2017. Dossiers européens : géoblocking, garanties. 2. Actualités en matière de vie privée et de protection des données : Règlement européen relatif à la protection des données. Révision de la Directive E-privacy.
 

Horaire

(Mardi) 14 h 30 min - 16 h 30 min

Lieu

FEVAD

60 rue La Boétie

Organisateur

FEVAD

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