Commission juridique
16mai14 h 30 min16 h 30 minCommission juridique
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La commission juridique réunit plus d’une cinquantaine de directeurs juridiques et juristes d’entreprise toutes les 6 semaines. Elle travaille sur les questions d’interprétation de la réglementation et sur les évolutions législatives et jurisprudencielles. Elle participe directement
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La commission juridique réunit plus d’une cinquantaine de directeurs
juridiques et juristes d’entreprise toutes les 6 semaines.
Elle travaille sur les questions d’interprétation de la réglementation et sur les évolutions législatives et jurisprudencielles. Elle participe directement à l’action de la Fevad dans le domaine réglementaire, notamment dans l’élaboration de propositions ou de contributions écrites relatives à des projets de réglementation.
| L’ordre du jour est le suivant : 1. Actualités en matière de consommation : Médiation de la consommation : médiation FEVAD, guide MEDEF. Label FEVAD et trustmark européenne. Guide conso FEVAD/INC – édition 2017. Dossiers européens : géoblocking, garanties. 2. Actualités en matière de vie privée et de protection des données : Règlement européen relatif à la protection des données. Révision de la Directive E-privacy. |
Horaire
16 mai 2017 14 h 30 min - 16 h 30 min(GMT+00:00)
Lieu
FEVAD
60 rue La Boétie
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