COMMISSION JURIDIQUE - Wébinaire

Au cours de cette Commission juridique exceptionnelle consacrée au droit de la consommation, nous aurons le plaisir d'accueillir Monsieur Philippe GUILLERMIN, Chef du bureau "Politique de protection des consommateurs et loyauté", de la DGCCRF.

Philippe GUILLERMIN interviendra sur trois points qui nous intéressent tout particulièrement en ce moment :

(1) PROJET DE LOI DDADUE 

-  qui, pour mémoire, entre autres, habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour transposer les directives « Contenus et services numériques », « Vente de biens », et « Omnibus » ;
-  qui prévoit aussi la modification du Code la consommation pour intégrer les dispositions du règlement sur le géoblocage ;  
-  qui étend les pouvoirs de la DGCCRF en cas de sites frauduleux.  

[NB : à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 22 octobre dernier, le PJL fait l’objet d’une nouvelle lecture par le Parlement. Le texte est examiné en séance publique cet après-midi par l’AN et le 17 novembre par le Sénat. Si le Sénat adopte le texte de l’AN sans modification, il sera définitivement adopté. Dans le cas contraire, il sera transmis à l’Assemblée en vue de la lecture définitive le 18 novembre. Dossier législatif disponible ici] 

(2) LOI AGEC du 10 février 2020 

- les dispositions relatives au droit de la consommation seront abordées en détails : renforcement de l’information du consommateur, garanties, etc. 

(3) COVID-19 

- l'état des lieux des sujets « consommation » suivis par la DGCCRF en ces temps de confinement et d'état d'urgence sanitaire.  

Evènement réservé exclusivement aux membres de la Commission Juridique

La Commission réunit plus d’une cinquantaine de directeurs juridiques et juristes d’entreprise toutes les 8 semaines. Elle travaille plus particulièrement sur les questions d’interprétation de la réglementation et sur les évolutions législatives et jurisprudentielles. Elle participe directement à l’action de la Fevad dans le domaine réglementaire, notamment dans l’élaboration de propositions ou de contributions écrites relatives à des projets de réglementation. En fonction des sujets d’actualité et à la demande de ses membres, des groupes de travail composés d’experts sont créés en son sein, afin de répondre à des problématiques spécifiques.