E-privacy : les discussions se poursuivent

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La présidence allemande de l’Union européenne a finalement adopté un rapport de progrès sur la proposition de règlement ePrivacy. Dans ce rapport, elle constate notamment que : 

  • la suppression de l’intérêt légitime comme base légale était largement soutenue par les Etats membres ;
  • le texte proposé était toutefois trop restrictif au regard de l’innovation et du traitement de métadonnées, notamment à des fins de sécurité ; 
  • les Etats membres ont demandé la réintégration des dispositions sur la conservation des données telles que prévues par la présidence finlandaise de l’UE.

Le rapport conclut que des travaux supplémentaires sont nécessaires sur ePrivacy et la présidence allemande confie le dossier à la prochaine présidence tournante de l’UE (Portugal). La plupart des Etats membres ont par ailleurs indiqué que la version finlandaise de la proposition de règlement ePrivacy devait être considérée comme la base de travail pour les futures négociations

Pour mémoire, cette version finlandaise ne faisait pas l’unanimité car elle incluait le M2M (« machine-to-machine« ) dans le champ d’application de la proposition et manquait de cohérence et d’alignement avec le RGPD. Toutefois, la dernière version amendée de novembre 2019 : 

  • avait restreint le périmètre au M2M « publicly available » (ce qui permettait d’exclure notamment la robotisation dans les industries mécaniques),
  • avait élargi les exceptions au principe du consentement pour le fonctionnement du service, pour des raisons de sécurité, etc. 

La présidence allemande de l’UE prévoit de faire une nouvelle proposition plus proche de la version finlandaise dans les prochaines semaines.