Des propositions de lois pour le démarchage téléphonique

20/12/2018

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En juin dernier, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi d’un député (LR) des Ardennes visant à introduire un opt in strict, c’est-à-dire un consentement préalable obligatoire pour tout appel sortant. Cette proposition de loi avait pour objectif de lutter contre les appels intempestifs. La Fevad et 6 autres associations concernées (notamment l’AFRC et la FVD) étaient intervenues auprès du gouvernement et des élus afin d’obtenir certains assouplissements notamment vis-à-vis des appels en direction de la clientèle, le risque d’appels intempestifs de la part des entreprises étant fortement limité par le risque de perte de clients. Par ailleurs, les mesures en question n’auraient eu peu ou pas d’effet sur les appels frauduleux, lesquels constituent l’essentiel des réclamations.  

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