Commission régulation FEVAD du 18-06-24

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Ordre du jour de la Commission du 18 juin 2024 : 

Actualités politiques

JOP 2024

Environnement

  • Panorama des textes européens en cours 
  • ESPR : Passeport produit numérique 
  • Ressources sur les textes européens 
  • Mission d’évaluation de la loi AGEC 
  • Indice de durabilité : publication de la notice d’affichage 
  • Décret Echantillons

Consommation

  • Défense du régime des comparaisons de prix 
  • Proposition de révision du cadre du règlement extrajudiciaire des litiges 

Plateformes

  • Règlement sur les services numériques (DSA) : FAQ + focus désignation VLOPs 
  • Règlement sur les marchés numériques (DMA) : 
      • Article 6.5 
      • Evolutions de l’App Store 

Données personnelles

  • GT Medef Prospection commerciale : Démarchage téléphonique 
  • Consultation CNIL sur les pixels de suivi 
  • Consultation CNIL : Projet de référentiel « durées de conservation » relatif à la gestion des activités commerciales ou marketing 

Points divers

Présentation et replay accessible uniquement aux adhérents :

 

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