Certification des logiciels de caisse : les e-commerçants vont-ils passer à la caisse ?

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L’obligation de faire certifier son site e-commerce s’appliquera-t-elle au premier janvier, comme prévu dans la loi ? Un article du projet de loi de Finances pourrait finalement venir en dispenser les sites de e-commerce, comme le demande la Fevad.

Rappelons que l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Par un communiqué de presse, le Ministre de l’Action et des Comptes publics avait tenu cet été des propos plutôt rassurants sur l’exclusion du e-commerce notamment en évoquant le fait que les logiciels de comptabilité et de gestion seraient exclus. Ce texte précisait également que le « recentrage » annoncé par le Ministre de l’Action et des Comptes publics excluant les logiciels de comptabilité et de gestion ferait l’objet d’une mesure législative d’ici la fin de l’année.

En septembre, la DGFIP avait toutefois publié des FAQ relatifs à l’application de l’article 88 de la loi de finances 2016, dans lesquels il était indiqué que les systèmes d’enregistrement des commandes des sites e-commerce constituaient bien des logiciels de caisse, au sens de la loi.

Lors de la publication du projet de loi de finances 2017, il y a quelques jours, le gouvernement a introduit un article (art. 46 du PLF) qui vient amender l’article 88 de la loi de finances 2016.

L’article 46 en question supprime bien la référence aux logiciels de comptabilité et de gestions du champ d’application de l’obligation de certification. Il prévoit en outre que l’obligation de certification ne s’applique pas lorsque les ventes donnent lieu à l’établissement d’une facturation (interprétation à contrario).

Cela pourrait être un moyen indirect d’exclure le e-commerce (plus précisément les sites qui émettent des factures) tout en évitant une censure par le Conseil Constitutionnel.

La Fevad reste mobilisée sur cette disposition et plusieurs rencontres avec l’administration fiscale sont prévues afin de clarifier définitivement son champ d’application. Pour toutes questions relatives merci de nous contacter.

Pour plus d’information voir aussi : Un site e-commerce est-il un logiciel de caisse ?

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