Les « caisses » des e-commerçants sauvées par la loi de finances 2017 ?

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Alors qu’en juin dernier, un communiqué de presse de Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics nous a brièvement rassurés sur l’exclusion du e-commerce du champs d’application de l’article 88 sur les logiciels de caisse, le projet de loi de finances 2017 ne confirme pas (encore) ces belles intentions !

La mise en œuvre de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est prévue pour le 1er janvier 2018.

Cette disposition a initialement été créée pour lutter contre la fraude à la TVA dans le cadre du commerce physique enregistrant des paiements en espèce, comme le précise d’ailleurs l’exposé des motifs de la loi de finances 2016 … mais prend au final une orientation beaucoup plus large (voir notre précédent article ici)

Dans le communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics le e-commerce n’était de facto plus clairement dans le scope. Les logiciels de comptabilité et de gestion étaient exclus. Ce texte précisait alors que le « recentrage » excluant les logiciels de comptabilité et de gestion ferait l’objet d’une mesure législative d’ici la fin de l’année.

Revirement, fin juillet, la DGFIP publiait des FAQ dans lesquelles il est indiqué que les systèmes d’enregistrement des commandes des sites e-commerce pouvaient constituer des logiciels de caisse, au sens de la loi.

Enfin, lors de la publication du projet de loi de finances 2017, le gouvernement a introduit un article 46 qui amende l’article 88 de la loi de finances 2016. Le dit article supprime bien la référence aux logiciels de comptabilité et de gestions du champ d’application de l’obligation de certification. Il prévoit en outre que l’obligation de certification ne s’applique pas lorsque les ventes donnent lieu à l’établissement d’une facturation (interprétation a contrario) mais seulement dans le cas des ventes entre professionnels.

Ainsi, le e-commerce BtoC, en l’état actuel des textes, serait toujours concerné alors que, contrairement aux magasins physiques, la traçabilité des transactions est avérée et limite, voire annihile, toute velléité de fraude à la TVA, objectif premier de l’article 88.

Nombre des 200 000 sites internet recensés en France sont conçus autour de logiciels dit « libres » très largement adaptés en fonction des produits, des marchés, des usages ou encore développés sur mesure par les e-commerçants. Ils ne peuvent donc pas bénéficier d’une simple procédure d’attestation fournie par un « éditeur de logiciel » au sens de la loi, ils devront obligatoirement passer par une certification, certification opérée en France par seulement deux organismes tiers reconnus !

La FEVAD s’est associée avec entre autres MERCATEL et le MEDEF afin de sensibiliser le Cabinet du Ministre sur ce point.

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