Comme anticipé, le règlement sur les services numériques (DSA – Digital Services Act) a fait l’objet d’un accord politique entre les institutions européennes le 22 avril dernier, sous présidence française de l’Union Européenne. La Fevad, qui s’est fortement mobilisée sur ce texte ces 18 derniers mois, dresse ici le bilan de cette nouvelle règlementation.
Un accord politique sur le règlement sur les services numériques a été obtenu lors des négociations inter-institutionnelles le 22 avril 2022.
Ce texte a fait l’objet d’une forte mobilisation de la Fevad ces 18 derniers mois, à travers notamment l’élaboration d’une position sur la proposition de la Commission et de nombreux échanges avec le Cabinet de Cédric O et la DGCCRF sur la position française s’agissant des obligations spécifiques aux places de marché en ligne.
La Fevad salue l’approche horizontale du DSA, et le fait qu’il s’agit d’un règlement, mieux à même de lutter contre la fragmentation du cadre règlementaire, qui plus est compte tenu de la multiplication récente des initiatives nationales dans ce domaine.
Le e-commerce n’ayant pas de frontières, les enjeux de concurrence sont majeurs et il est donc essentiel de disposer dans ce domaine de règles claires, adaptées et équilibrées.
Il s’agit avec le DSA d’une première brique substantielle dans la régulation des plateformes en Europe. L’évolution du marché des services numériques, depuis la publication en 2000 de la Directive e-commerce, justifiait en effet d’adapter le droit européen sur les services numériques.
La Fevad partage les objectifs du DSA visant à favoriser le développement des services numériques au sein de l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous leurs utilisateurs. La confiance est en effet un pré-requis essentiel dans le numérique et en particulier le e-commerce. La Fevad soutient donc ce texte qui vise à sécuriser le marché numérique pour les consommateurs en renforçant la lutte contre les produits illicites.
Pour autant, la Fevad s’est montrée vigilante sur la question sensible de la recherche d’équilibre en matière de responsabilité des places de marché. En particulier, il importe que la plus forte responsabilisation recherchée des intermédiaires en ligne n’aboutisse pas à un transfert de la responsabilité du vendeur vers la plateforme. Ainsi la Fevad accueille favorablement le maintien du principe de responsabilité limitée, en parallèle des obligations spécifiques aux places de marché en ligne.
A noter que nous sommes encore en attente du texte de compromis final, mais les éléments de contenu suivants semblent se dégager de cet accord.
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