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Codes déontologiques

Publié le lundi 18 février 2008

Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes

8 juin 2006

Reconnaissant que le commerce entre internautes, par l’intermédiaire des plateformes de commerce électronique, est une pratique de plus en plus répandue qui concerne près de la moitié des internautes français. 

La présente Charte a pour objet de définir un certain nombre d’engagements volontaires destinés à renforcer la confiance dans le domaine des transactions entre internautes réalisées par l’intermédiaire des plateformes de commerce électronique.

Cette Charte vise en particulier à renforcer l’information des utilisateurs des plateformes (tant acheteurs que vendeurs), notamment dans le cadre de l’utilisation de ces plateformes dans les relations entre particuliers et professionnels.
 
Les engagements présentés ci-après ont été définis par les plateformes réunies au sein de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance et le Ministère des PME et du Commerce. Ils reposent sur la volonté de promouvoir la  transparence, le respect des droits des consommateurs et l’exercice des activités commerciales dans le respect des règles de concurrence. Cette  démarche a reçu le soutien du Conseil du Commerce de France.

La présente Charte s’inspire en particulier des conclusions de la Recommandation « Commerce entre particuliers sur Internet » du Forum des droits sur l’Internet , notamment en ce qui concerne l’utilisation des plateformes par des vendeurs professionnels.

Les signataires entendent, à travers cette Charte, manifester leur volonté d’accompagner le développement de l’activité des plateformes de vente sur internet, dans le respect du cadre législatif et réglementaire existant et dans l’intérêt  commun de l’ensemble des utilisateurs concernés.

Ils entendent également signifier leur attachement au cadre légal actuel, tel que défini par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, concernant les relations entre les plateformes et leurs utilisateurs.


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